l'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 juin 2025, rejeté : 41 pour, 123 contre, 1 abstention.

Texte : Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Le vote de chaque groupe