la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).
Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 mars 2025, rejeté : 23 pour, 178 contre, 8 abstentions.
Texte : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Le vote de chaque groupe
- Rassemblement National : 0 pour, 60 contre, 0 abstentions
- Ensemble pour la République : 0 pour, 35 contre, 0 abstentions
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 23 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Socialistes et apparentés : 0 pour, 20 contre, 0 abstentions
- Droite Républicaine : 0 pour, 14 contre, 0 abstentions
- Écologiste et Social : 0 pour, 0 contre, 7 abstentions
- Les Démocrates : 0 pour, 15 contre, 0 abstentions
- Horizons & Indépendants : 0 pour, 23 contre, 0 abstentions
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions
- Gauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 1 abstention
- Inconnu : 0 pour, 6 contre, 0 abstentions
- Non inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions