la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 mars 2025, rejeté : 23 pour, 178 contre, 8 abstentions.

Texte : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Le vote de chaque groupe