Proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen par une double frontière

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 octobre 2026, rejeté : 144 pour, 199 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : la proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne (article 34-1 de la Constitution).

Texte : Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur une proposition de résolution, examinée sur le fondement de l'article 34-1 de la Constitution, qui vise à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière, à la fois nationale et européenne. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de la proposition n'est pas disponible, et ses modalités précises ne sont donc pas détaillées ici.

Pourquoi voter pour

- Aucun argument en faveur de la proposition n'est formulé dans cet extrait. Les interventions du Rassemblement national (RN) et de l'UDR se limitent à des interruptions courtes, comme « Avec les papiers ! » (Mme Laure Lavalette, RN) ou « La nationalité ! » (M. Sébastien Chenu, RN), et ne présentent pas de raisonnement. - Le contenu du texte n'est connu ici qu'à travers les descriptions faites par ses opposants : instaurer des contrôles permanents aux frontières intérieures de l'Union, faire de l'exception la règle, viser les ressortissants de pays tiers, et s'appuyer sur les événements de Ceuta (juillet dernier). Ces éléments sont rapportés par les groupes qui s'y opposent, pas exposés par les auteurs.

Pourquoi voter contre

- **Groupe GDR (Mme Elsa Faucillon)** : - Le dispositif ne pourrait fonctionner qu'avec des contrôles fondés sur l'apparence, car la nationalité ne se voit pas. Elle affirme que le texte instaure un « contrôle au faciès » dans la loi. - Les binationaux, les ultramarins et les enfants ou petits-enfants d'immigrés seraient contrôlés à chaque passage de frontière, ce qui créerait « deux catégories de citoyens ». - Elle cite des pratics constatées à la frontière franco-italienne : refoulements de demandeurs d'asile et privations de liberté de plus de quatorze heures, alors que le Conseil d'État a jugé admissible une durée maximale de quatre heures. - Elle rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme considère le profilage racial comme contraire aux articles 8 et 14 de la Convention. - Concernant Ceuta, elle soutient que l'enclave est déjà soumise à des contrôles et que l'événement ne révèle pas de faille de la libre circulation. Elle juge irresponsable de bâtir une doctrine permanente sur un événement dont l'origine est encore inconnue, et plaide pour la coopération avec l'Espagne. - Elle affirme que le texte est juridiquement impossible : le gouvernement n'aurait pas le pouvoir de défendre au Conseil une telle réforme, et il contredirait le droit de l'Union. - **Groupe EcoS (Mme Sabrina Sebaihi)** : - Elle dénonce une politique qui désigne des « ennemis intérieurs » et des « fractures identitaires » pour éviter de traiter les problèmes sociaux. - Elle décrit le texte comme une « frontière du soupçon » et une « France qui trie », et prétend que la « priorité nationale » inscrite dans la Constitution viserait ensuite les binationaux. - Elle défend une Europe fédérale et solidaire, qui ne laisse pas l'Italie, la Grèce et l'Espagne seules face à la Méditerranée. - **Groupe HOR (M. Laurent Marcangeli)** : - Il estime que le débat relève désormais du débat présidentiel. Il rappelle que la renégociation des traités, prévue à l'article 77, relèvera du futur gouvernement et du chef de l'État. - Il conteste la légitimité du RN à parler de « fondation » ou de « refondation » de l'Union européenne, en rappelant son opposition passée aux traités, son projet de Frexit et sa proposition de réduire de près de 33 % la contribution française au budget européen. - Il affirme que ces positions menacent la politique agricole commune, dont bénéficient les agriculteurs. - **Autres interventions** : les groupes SOC, LFI-NFP et EPR apparaissent surtout par des applaudissements ou des interruptions. Le groupe LFI-NFP est présent par l'interruption de M. Aurélien Le Coq. Aucun argument développé de ces groupes sur le fond n'est exprimé dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe