Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne

Rejeté par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2026 (rejeté).

1 scrutin sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objet du texte** Il s'agit d'une proposition de résolution qui demande au Gouvernement de faire réviser le code frontières Schengen (règlement (UE) 2016/399). Elle vise à permettre des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen, ciblés sur les ressortissants de pays tiers, et à rendre effective la « déclaration d'entrée sur le territoire » prévue à l'article 22 de la convention Schengen, qui n'a jamais été réellement appliquée. **Constats avancés** Le texte soutient que les conditions sur lesquelles reposait Schengen ne sont plus réunies : contrôle effectif de la frontière extérieure, application homogène des règles communes, et décisions nationales d'admission au séjour dont les effets dépassent le seul territoire de l'État qui les prend. Il relève que douze États ont réintroduit des contrôles à leurs frontières intérieures et que la France les maintient depuis novembre 2015, la reconduction en cours courant jusqu'au 31 octobre 2026. Il cite la doctrine « Force Frontières » de février 2025 et les contrôles mis en place par l'Italie à l'été 2026, après les événements de Ceuta. Il évoque la régularisation extraordinaire lancée par l'Espagne en 2026 : le gouvernement espagnol estimait à 500 000 les bénéficiaires potentiels, tandis que le bilan officiel fait état de 1 174 978 demandes enregistrées, dont 609 737 admises à instruction. Selon le texte, ce titre ouvre des droits de circulation dans l'espace Schengen, puis, à terme, un statut de résident de longue durée et un accès possible à la nationalité. Le texte relève également que près d'un quart des demandes d'asile enregistrées dans l'Union en 2024 émanaient de personnes ayant déjà sollicité une protection dans un autre État membre, que près de 65 % des recommandations de la gouvernance Schengen ne seraient pas mises en œuvre, et que Frontex compterait environ 5 000 agents au lieu des 8 000 prévus, soit un déficit de 37 %. **Fondement juridique invoqué** Le texte s'appuie sur l'article 4,…

Thématiques

• Immigration et asile : Politique plus restrictive. Le texte invite le Gouvernement à défendre la vérification des ressortissants de pays tiers lors du passage des frontières intérieures, notamment par une déclaration d'entrée sur le territoire. C'est une résolution sans valeur contraignante.
• Europe et international : Plus de souveraineté nationale. La résolution critique la communautarisation de Schengen et affirme la souveraineté migratoire des États avec une frontière nationale « non délégable ». Elle passe toutefois par une révision du code frontières Schengen et demande une frontière extérieure européenne renforcée.

Les scrutins sur ce texte

• Proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen par une double frontière — 8 octobre 2026, rejeté