l'article unique de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 février 2025, adopté : 73 pour, 24 contre, 0 abstentions.

Texte : Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Le vote de chaque groupe

• Rassemblement National : 28 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Ensemble pour la République : 10 pour, 0 contre, 0 abstentions
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 24 contre, 0 abstentions
• Socialistes et apparentés : 7 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Droite Républicaine : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Écologiste et Social : 7 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Les Démocrates : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Horizons & Indépendants : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Gauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Inconnu : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Non inscrit : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions