Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Adopté par l'Assemblée nationale le 10 février 2025 (adopté).

2 scrutins sur ce texte.

Les scrutins sur ce texte

• l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture). — 10 février 2025, adopté
• l'article unique de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture). — 10 février 2025, adopté