Amendement au titre de la proposition de loi sur la nationalisation d'ArcelorMittal France

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, rejeté : 51 pour, 139 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Tanguy au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Texte : Nationalisation d'ArcelorMittal France

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi prévoit la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France, filiale française du groupe sidérurgique ArcelorMittal. Selon ses auteurs, elle vise à préserver la souveraineté industrielle, l'emploi et la production d'acier en France. **Constats avancés** Le groupe emploie environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites. L'exposé des motifs lui reproche plusieurs évolutions : fermeture de sites (Reims, Denain), arrêt durable d'un haut-fourneau à Fos-sur-Mer, suppression d'un millier d'emplois en un an, délocalisation de fonctions support, gel des investissements malgré des aides publiques, et optimisation fiscale ayant conduit, ces dernières années, à ne pas payer d'impôt sur les sociétés en France. Le texte évoque aussi des incidents de sécurité et des répercussions sanitaires sur plusieurs sites, ainsi que plus de 10 milliards d'euros reversés aux actionnaires sur trois exercices. Les aides publiques versées sont estimées à 298 millions d'euros pour 2023 seulement, sans contrepartie sociale ou industrielle. **Enjeux invoqués** Les auteurs soulignent que la production menace plus de 15 000 emplois directs et des dizaines de milliers d'emplois indirects. Ils citent des filières jugées stratégiques, comme l'automobile, la construction navale et nucléaire, la défense, l'aérospatiale, le ferroviaire et les infrastructures, et estiment que la planification écologique nécessite une production d'acier en France. Le texte rappelle aussi l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, ainsi que la fin progressive des quotas gratuits jusqu'en 2034, qui pourraient renchérir les coûts de production. **Justification avancée** Les auteurs considèrent que les instruments de régulation classiques (aides à l'investissement, encadrement des licenciements) se sont révélés insuffisants et qu'aucune autre voie légale ou politique ne permet d'atteindre les objectifs visés. Ils…

Pourquoi voter pour

- M. Jean-Philippe Tanguy (RN) soutient l'amendement en se réclamant de la « doctrine mariniste », selon laquelle l'État doit occuper toute sa place dans la défense de l'industrie française et dans la structuration d'une filière. - Il présente la nationalisation comme un instrument parmi d'autres de stratégie économique : structuration de la filière, simplification normative, sécurisation des matières premières et des marchés, coopération avec les partenaires étrangers. - Il reproche aux macronistes d'avoir abandonné l'industrie et aux groupes de gauche de refuser la « main tendue » du Rassemblement national, qu'il juge caricatural. - Il affirme que le RN veut gouverner, à la différence de La France insoumise, qu'il accuse de vouloir surtout protester. - Dans l'extrait, aucun autre orateur n'intervient en faveur de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - M. Sébastien Martin (ministre délégué), au nom du gouvernement, déclare « Même avis », c'est-à-dire également défavorable, sans argumentation explicite. - M. Pierre Cazeneuve (EPR) estime que la « doctrine mariniste », qui consiste à préconiser une action préférentielle, est inapplicable en droit, et donc illégale. - Il juge aussi l'idée infaisable : une telle action devrait être décidée par ArcelorMittal, dont les dirigeants ne le feraient pas, si bien qu'il faudrait que l'État devienne propriétaire et actionnaire de l'entreprise. - Mme Dieynaba Diop (SOC) et M. Alexis Corbière (ECOS) interviennent par des interpellations brèves (« Rendez l'argent... », « Vous tendez plutôt le bras ! ») sans développer d'argument précis sur le fond. - Le résultat du scrutin est de 51 voix pour, 139 contre : l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe