Amendements de suppression de l'article 3 de la proposition de loi sur la nationalisation d'ArcelorMittal France

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, rejeté : 44 pour, 103 contre, 47 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 17 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Texte : Nationalisation d'ArcelorMittal France

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi prévoit la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France, filiale française du groupe sidérurgique ArcelorMittal. Selon ses auteurs, elle vise à préserver la souveraineté industrielle, l'emploi et la production d'acier en France. **Constats avancés** Le groupe emploie environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites. L'exposé des motifs lui reproche plusieurs évolutions : fermeture de sites (Reims, Denain), arrêt durable d'un haut-fourneau à Fos-sur-Mer, suppression d'un millier d'emplois en un an, délocalisation de fonctions support, gel des investissements malgré des aides publiques, et optimisation fiscale ayant conduit, ces dernières années, à ne pas payer d'impôt sur les sociétés en France. Le texte évoque aussi des incidents de sécurité et des répercussions sanitaires sur plusieurs sites, ainsi que plus de 10 milliards d'euros reversés aux actionnaires sur trois exercices. Les aides publiques versées sont estimées à 298 millions d'euros pour 2023 seulement, sans contrepartie sociale ou industrielle. **Enjeux invoqués** Les auteurs soulignent que la production menace plus de 15 000 emplois directs et des dizaines de milliers d'emplois indirects. Ils citent des filières jugées stratégiques, comme l'automobile, la construction navale et nucléaire, la défense, l'aérospatiale, le ferroviaire et les infrastructures, et estiment que la planification écologique nécessite une production d'acier en France. Le texte rappelle aussi l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, ainsi que la fin progressive des quotas gratuits jusqu'en 2034, qui pourraient renchérir les coûts de production. **Justification avancée** Les auteurs considèrent que les instruments de régulation classiques (aides à l'investissement, encadrement des licenciements) se sont révélés insuffisants et qu'aucune autre voie légale ou politique ne permet d'atteindre les objectifs visés. Ils…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Lebec (EPR), auteure de l'amendement n° 17, défend la suppression de l'article 3 : selon elle, la nationalisation est mal préparée, ne répond pas à la crise structurelle de la sidérurgie, menace l'avenir d'ArcelorMittal France et va à l'encontre de la politique d'attractivité menée depuis dix ans. - M. Pierre Cazeneuve (EPR), auteur de l'amendement n° 22, soutient la suppression en mettant l'accent sur le financement : il estime que la proposition, évaluée à 15 milliards d'euros selon lui, n'est ni sérieuse, ni crédible, ni réalisable au vu des finances publiques, et reproche aux rapporteurs de ne pas avoir répondu à la question du financement. - M. Sébastien Martin (ministre délégué), au nom du gouvernement, émet un avis favorable : il dénonce le manque de clarté du texte et souligne que le gage financier reposerait sur la taxe Zucman. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) estime que la taxe Zucman, qu'il juge inconstitutionnelle, ne pourra jamais être adoptée et qu'elle ne rapporterait rien au budget, l'État devant rembourser les sommes perçues en cas d'annulation ; il qualifie le texte de « poudre aux yeux ». - Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR) demande comment seraient financés les investissements de décarbonation nécessaires.

Pourquoi voter contre

- M. Nicolas Sansu (GDR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : il conteste le chiffrage de 15 milliards avancé par M. Cazeneuve, qu'il évalue entre 3 et 4 milliards d'euros. - Il affirme qu'il reste environ 850 millions d'euros à mobiliser de l'État, les investissements de décarbonation n'ayant pas été réalisés, et que les projets existants seraient caducs ; le seul four électrique prévu serait financé pour moitié par les certificats d'économies d'énergie, donc par une taxe sur les clients d'EDF. - Il suggère de ne pas réduire les crédits du plan France 2030 et évoque la taxe Zucman comme source possible de financement ; il indique aussi que le gage retenu n'est pas forcément le meilleur et que la taxe Zucman aurait été privilégiée si elle avait pu être substituée. - M. Stéphane Peu (GDR) soutient que la nationalisation, évaluée à 3 milliards, est indispensable à la souveraineté industrielle, et oppose à l'argument budgétaire les 211 milliards d'euros d'aides aux entreprises, selon lui sans contrepartie. - Les groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS, qui ont applaudi plusieurs interventions de soutien au texte, s'opposent à la suppression ; le vote final rapporté (44 pour, 103 contre) indique que les amendements de suppression ont été rejetés.

Le vote de chaque groupe