Amendement de M. Sitzenstuhl sur la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France (deuxième lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, rejeté : 84 pour, 90 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 31 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Texte : Nationalisation d'ArcelorMittal France

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi prévoit la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France, filiale française du groupe sidérurgique ArcelorMittal. Selon ses auteurs, elle vise à préserver la souveraineté industrielle, l'emploi et la production d'acier en France. **Constats avancés** Le groupe emploie environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites. L'exposé des motifs lui reproche plusieurs évolutions : fermeture de sites (Reims, Denain), arrêt durable d'un haut-fourneau à Fos-sur-Mer, suppression d'un millier d'emplois en un an, délocalisation de fonctions support, gel des investissements malgré des aides publiques, et optimisation fiscale ayant conduit, ces dernières années, à ne pas payer d'impôt sur les sociétés en France. Le texte évoque aussi des incidents de sécurité et des répercussions sanitaires sur plusieurs sites, ainsi que plus de 10 milliards d'euros reversés aux actionnaires sur trois exercices. Les aides publiques versées sont estimées à 298 millions d'euros pour 2023 seulement, sans contrepartie sociale ou industrielle. **Enjeux invoqués** Les auteurs soulignent que la production menace plus de 15 000 emplois directs et des dizaines de milliers d'emplois indirects. Ils citent des filières jugées stratégiques, comme l'automobile, la construction navale et nucléaire, la défense, l'aérospatiale, le ferroviaire et les infrastructures, et estiment que la planification écologique nécessite une production d'acier en France. Le texte rappelle aussi l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, ainsi que la fin progressive des quotas gratuits jusqu'en 2034, qui pourraient renchérir les coûts de production. **Justification avancée** Les auteurs considèrent que les instruments de régulation classiques (aides à l'investissement, encadrement des licenciements) se sont révélés insuffisants et qu'aucune autre voie légale ou politique ne permet d'atteindre les objectifs visés. Ils…

Pourquoi voter pour

- M. Charles Sitzenstuhl (EPR), auteur de l'amendement, propose que les présidents des commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat siègent également à la commission d'évaluation. - Son argument principal : le texte a une dimension budgétaire, pour laquelle la commission des finances est déjà représentée, mais aussi une dimension économique et industrielle, qui justifierait la présence de spécialistes de ces questions. - Il estime que les enjeux dont il est question ne sont pas strictement nationaux et que la présence de représentants compétents en matière industrielle permettrait de le rappeler. - Il critique la référence répétée des rapporteurs aux lois de nationalisation de 1982, en soulignant que le contexte a beaucoup changé (création de l'Union européenne à partir de la Communauté économique européenne, transformation du marché intérieur, émergence de l'Inde et de la Chine comme puissances industrielles). - Il reconnaît toutefois que la nationalisation est un outil valable, citant la nationalisation des Chantiers de l'Atlantique (STX). - La commission (Mme Aurélie Trouvé, LFI-NFP) a donné un avis défavorable à l'amendement ; le gouvernement (M. Sébastien Martin, ministre délégué) s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée.

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur n'a explicitement défendu le rejet de l'amendement en tant que tel. La commission a donné un avis défavorable, sans que sa motivation soit exprimée dans cet extrait. - M. Pierre Cazeneuve (EPR) n'a pas pris position sur la composition de la commission d'évaluation. Son intervention porte sur le fond du texte : il distingue la nationalisation temporaire d'entreprises en difficulté sans repreneur (cas des Chantiers de l'Atlantique et d'Atos) d'une nationalisation « hostile » d'ArcelorMittal, qu'il juge inadaptée car l'entreprise ne souhaite pas céder ses actifs français. - Il reproche aux auteurs du texte de se référer à 1982 et met en cause leur analyse de la situation présente. - Plusieurs interventions (M. Sylvain Maillard, EPR, qualifiant les nationalisations de 1982 de « désastre » ; M. Erwan Balanant, DEM, ironisant sur le passé de Mme Le Pen) relèvent davantage de l'interpellation que d'un argument développé contre l'amendement. - Le scrutin a donné 84 voix pour et 90 voix contre : l'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe