Amendement de M. Sitzenstuhl sur la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France (deuxième lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, rejeté : 86 pour, 87 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 30 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Texte : Nationalisation d'ArcelorMittal France

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi prévoit la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France, filiale française du groupe sidérurgique ArcelorMittal. Selon ses auteurs, elle vise à préserver la souveraineté industrielle, l'emploi et la production d'acier en France. **Constats avancés** Le groupe emploie environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites. L'exposé des motifs lui reproche plusieurs évolutions : fermeture de sites (Reims, Denain), arrêt durable d'un haut-fourneau à Fos-sur-Mer, suppression d'un millier d'emplois en un an, délocalisation de fonctions support, gel des investissements malgré des aides publiques, et optimisation fiscale ayant conduit, ces dernières années, à ne pas payer d'impôt sur les sociétés en France. Le texte évoque aussi des incidents de sécurité et des répercussions sanitaires sur plusieurs sites, ainsi que plus de 10 milliards d'euros reversés aux actionnaires sur trois exercices. Les aides publiques versées sont estimées à 298 millions d'euros pour 2023 seulement, sans contrepartie sociale ou industrielle. **Enjeux invoqués** Les auteurs soulignent que la production menace plus de 15 000 emplois directs et des dizaines de milliers d'emplois indirects. Ils citent des filières jugées stratégiques, comme l'automobile, la construction navale et nucléaire, la défense, l'aérospatiale, le ferroviaire et les infrastructures, et estiment que la planification écologique nécessite une production d'acier en France. Le texte rappelle aussi l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, ainsi que la fin progressive des quotas gratuits jusqu'en 2034, qui pourraient renchérir les coûts de production. **Justification avancée** Les auteurs considèrent que les instruments de régulation classiques (aides à l'investissement, encadrement des licenciements) se sont révélés insuffisants et qu'aucune autre voie légale ou politique ne permet d'atteindre les objectifs visés. Ils…

Pourquoi voter pour

- M. Charles Sitzenstuhl (EPR) soutient l'amendement n° 30, qui vise à faire participer les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat à la procédure de nationalisation. - Il estime important que des parlementaires de diverses sensibilités politiques (il cite un élu de gauche radicale et un élu de droite) prennent part à ces débats. - Il invoque l'importance des questions de droit dans les nationalisations, en s'appuyant sur une information selon laquelle un contentieux pourrait opposer British Steel à son propriétaire Jingye. - M. Jean-Paul Mattei (DEM) indique qu'il votera pour l'amendement, tout en étant opposé au texte dans son ensemble. Il estime que la présence de parlementaires renforce le rôle du Parlement dans la procédure et demande pourquoi la commission ne l'accepte pas, la commission ne s'étant pas expliquée sur ce point dans l'extrait. - M. Mattei relève que le Conseil économique, social et environnemental est associé à la procédure, et demande pourquoi l'Assemblée nationale ne le serait pas.

Pourquoi voter contre

- Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP), rapporteure, a donné un avis défavorable à l'amendement, sans motiver son avis dans l'extrait. - M. Nicolas Sansu (GDR) explique que la composition de la commission d'évaluation n'a pas été modifiée, car elle est identique à celle prévue en 1982. Il indique que le Conseil constitutionnel avait censuré uniquement la durée retenue pour calculer la valeur des actifs, et non la composition de la commission ni le montant retenu. - M. Sansu propose de conserver le dispositif inchangé et suggère que le texte soit inscrit en lecture définitive pour en discuter ultérieurement. - M. Alexandre Loubet (RN) a développé une critique de la programmation pluriannuelle de l'énergie et de la politique énergétique du gouvernement précédent, sans lien direct avec l'amendement. Mme Dominique Voynet (ECOS) a réagi en disant que ces propos n'avaient rien à voir avec le sujet. - M. Jean-Paul Mattei (DEM) estime que le texte ne fera qu'envoyer un signal politique, sans aboutir à une nationalisation effective. Ce point concerne le texte et non directement l'amendement. - Le gouvernement, par la voix de M. Sébastien Martin (ministre délégué), s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, sans prendre position explicite. - Le résultat du scrutin est de 86 voix pour et 87 contre, l'amendement n'a donc pas été adopté.

Le vote de chaque groupe