Amendement sur la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France, pour préserver la souveraineté industrielle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, rejeté : 41 pour, 136 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 29 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Texte : Nationalisation d'ArcelorMittal France

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi prévoit la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France, filiale française du groupe sidérurgique ArcelorMittal. Selon ses auteurs, elle vise à préserver la souveraineté industrielle, l'emploi et la production d'acier en France. **Constats avancés** Le groupe emploie environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites. L'exposé des motifs lui reproche plusieurs évolutions : fermeture de sites (Reims, Denain), arrêt durable d'un haut-fourneau à Fos-sur-Mer, suppression d'un millier d'emplois en un an, délocalisation de fonctions support, gel des investissements malgré des aides publiques, et optimisation fiscale ayant conduit, ces dernières années, à ne pas payer d'impôt sur les sociétés en France. Le texte évoque aussi des incidents de sécurité et des répercussions sanitaires sur plusieurs sites, ainsi que plus de 10 milliards d'euros reversés aux actionnaires sur trois exercices. Les aides publiques versées sont estimées à 298 millions d'euros pour 2023 seulement, sans contrepartie sociale ou industrielle. **Enjeux invoqués** Les auteurs soulignent que la production menace plus de 15 000 emplois directs et des dizaines de milliers d'emplois indirects. Ils citent des filières jugées stratégiques, comme l'automobile, la construction navale et nucléaire, la défense, l'aérospatiale, le ferroviaire et les infrastructures, et estiment que la planification écologique nécessite une production d'acier en France. Le texte rappelle aussi l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, ainsi que la fin progressive des quotas gratuits jusqu'en 2034, qui pourraient renchérir les coûts de production. **Justification avancée** Les auteurs considèrent que les instruments de régulation classiques (aides à l'investissement, encadrement des licenciements) se sont révélés insuffisants et qu'aucune autre voie légale ou politique ne permet d'atteindre les objectifs visés. Ils…

Pourquoi voter pour

- M. Charles Sitzenstuhl (EPR), auteur de l'amendement, propose d'intégrer un représentant de CCI France à la commission administrative chargée de déterminer le prix auquel l'État achèterait ArcelorMittal France. - Son argument principal : les travaux de cette commission doivent bénéficier des éclairages du monde de l'industrie. - Il ne développe pas d'autres arguments spécifiques à l'amendement lui-même ; l'essentiel de son intervention porte sur le bilan économique et industriel de 2017 à 2024, qu'il juge positif. - Aucun autre député ne défend explicitement l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP), présidente de la commission, donne un avis défavorable, sans que l'extrait précise les raisons de cet avis sur l'amendement lui-même. Elle s'appuie sur des chiffres (20 000 destructions nettes d'emplois et 57 fermetures nettes d'usines l'année précédente) et sur la solidité constitutionnelle de la proposition de loi, qui reprendrait le dispositif des lois de nationalisation de 1982. - M. Éric Coquerel (LFI-NFP) présente des chiffres sur la baisse de la part de l'emploi industriel, sur la production métallurgique et sur la part de l'investissement dans la croissance, pour critiquer la politique économique menée depuis 2017. - M. Sébastien Martin (ministre délégué, gouvernement) donne un avis de sagesse (« Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée »), sans prendre position explicite sur le fond de l'amendement. Il conteste les chiffres de l'opposition et rappelle la baisse du chômage. - M. Alexandre Loubet (RN) critique le bilan industriel de la majorité (baisse de la production manufacturière, fermeture de Fessenheim, cessions d'entreprises stratégiques), sans lien direct avec l'amendement. - Les interventions contre l'amendement portent surtout sur le bilan général de la politique économique, et non sur le contenu de l'amendement. L'extrait ne contient donc pas d'argument explicite opposé spécifiquement à la présence d'un représentant de CCI France dans la commission. - Résultat du scrutin : amendement rejeté, 41 voix pour et 136 contre (177 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe