Amendement sur la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France, pour préserver la souveraineté industrielle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, rejeté : 44 pour, 137 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 11 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Texte : Nationalisation d'ArcelorMittal France

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi prévoit la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France, filiale française du groupe sidérurgique ArcelorMittal. Selon ses auteurs, elle vise à préserver la souveraineté industrielle, l'emploi et la production d'acier en France. **Constats avancés** Le groupe emploie environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites. L'exposé des motifs lui reproche plusieurs évolutions : fermeture de sites (Reims, Denain), arrêt durable d'un haut-fourneau à Fos-sur-Mer, suppression d'un millier d'emplois en un an, délocalisation de fonctions support, gel des investissements malgré des aides publiques, et optimisation fiscale ayant conduit, ces dernières années, à ne pas payer d'impôt sur les sociétés en France. Le texte évoque aussi des incidents de sécurité et des répercussions sanitaires sur plusieurs sites, ainsi que plus de 10 milliards d'euros reversés aux actionnaires sur trois exercices. Les aides publiques versées sont estimées à 298 millions d'euros pour 2023 seulement, sans contrepartie sociale ou industrielle. **Enjeux invoqués** Les auteurs soulignent que la production menace plus de 15 000 emplois directs et des dizaines de milliers d'emplois indirects. Ils citent des filières jugées stratégiques, comme l'automobile, la construction navale et nucléaire, la défense, l'aérospatiale, le ferroviaire et les infrastructures, et estiment que la planification écologique nécessite une production d'acier en France. Le texte rappelle aussi l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, ainsi que la fin progressive des quotas gratuits jusqu'en 2034, qui pourraient renchérir les coûts de production. **Justification avancée** Les auteurs considèrent que les instruments de régulation classiques (aides à l'investissement, encadrement des licenciements) se sont révélés insuffisants et qu'aucune autre voie légale ou politique ne permet d'atteindre les objectifs visés. Ils…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Lebec (EPR) présente l'amendement n° 11, qui impose l'accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation. Elle le justifie par l'impréparation du texte, qu'elle juge déclaratoire, et par les risques qu'une nationalisation ferait peser sur une filière industrielle essentielle. - Elle ajoute que le texte ne prévoit pas l'association des acteurs clés et des actionnaires, et qu'il ne mentionne pas le rôle de l'Autorité des marchés financiers ni celui de l'Agence des participations de l'État. Selon elle, une nationalisation ne peut pas se dérouler sans contentieux ni réclamations. - Le ministre délégué Sébastien Martin s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, sans prendre position explicite. - L'extrait ne contient pas d'autre argument exprimé en faveur de l'amendement au-delà de ceux de Mme Lebec.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP), émet un avis défavorable. L'extrait ne détaille pas ses motifs. - Les orateurs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC ne s'expriment pas directement sur l'amendement n° 11. M. Stéphane Peu (GDR) défend la nationalisation sur le fond : il met en avant la demande des salariés d'Arcelor et l'importance d'un acier souverain pour la réindustrialisation. - M. Alexandre Loubet (RN) ne se prononce pas sur l'amendement. Il critique la politique industrielle du gouvernement, en particulier sur la désindustrialisation, l'énergie et la fiscalité. - Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR) ne se prononce pas non plus sur l'amendement. Elle conteste le constat de désindustrialisation présenté par le RN et cite des données de l'Insee. - L'extrait ne contient pas d'argumentation explicite contre l'amendement lui-même, hormis l'avis défavorable de la commission. Les autres interventions portent sur le fond du texte ou sur le bilan économique du gouvernement. - Résultat du scrutin : l'amendement est rejeté, avec 44 voix pour, 137 contre, sur 181 votants.

Le vote de chaque groupe