Amendement à l'article 1er de la proposition de loi de nationalisation d'ArcelorMittal France

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, rejeté : 40 pour, 82 contre, 38 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 9 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Texte : Nationalisation d'ArcelorMittal France

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi prévoit la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France, filiale française du groupe sidérurgique ArcelorMittal. Selon ses auteurs, elle vise à préserver la souveraineté industrielle, l'emploi et la production d'acier en France. **Constats avancés** Le groupe emploie environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites. L'exposé des motifs lui reproche plusieurs évolutions : fermeture de sites (Reims, Denain), arrêt durable d'un haut-fourneau à Fos-sur-Mer, suppression d'un millier d'emplois en un an, délocalisation de fonctions support, gel des investissements malgré des aides publiques, et optimisation fiscale ayant conduit, ces dernières années, à ne pas payer d'impôt sur les sociétés en France. Le texte évoque aussi des incidents de sécurité et des répercussions sanitaires sur plusieurs sites, ainsi que plus de 10 milliards d'euros reversés aux actionnaires sur trois exercices. Les aides publiques versées sont estimées à 298 millions d'euros pour 2023 seulement, sans contrepartie sociale ou industrielle. **Enjeux invoqués** Les auteurs soulignent que la production menace plus de 15 000 emplois directs et des dizaines de milliers d'emplois indirects. Ils citent des filières jugées stratégiques, comme l'automobile, la construction navale et nucléaire, la défense, l'aérospatiale, le ferroviaire et les infrastructures, et estiment que la planification écologique nécessite une production d'acier en France. Le texte rappelle aussi l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, ainsi que la fin progressive des quotas gratuits jusqu'en 2034, qui pourraient renchérir les coûts de production. **Justification avancée** Les auteurs considèrent que les instruments de régulation classiques (aides à l'investissement, encadrement des licenciements) se sont révélés insuffisants et qu'aucune autre voie légale ou politique ne permet d'atteindre les objectifs visés. Ils…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Lebec (EPR), auteure de l'amendement, estime que les périodes de référence retenues par le texte pour calculer la valeur de rachat d'ArcelorMittal France conduisent à sous-évaluer le prix de l'entreprise. - Selon elle, cette sous-évaluation est « contestable » et « contraire à nos principes constitutionnels », ce qui exposerait l'État à un contentieux long et coûteux. - Elle rappelle que « l'argent public n'est pas illimité ». - Elle qualifie le texte d'« idéologique et juridiquement fragile ». - M. Jean-Paul Mattei (DEM) approuve ces propos (« Très bien ! »). - M. Guillaume Kasbarian (EPR) soutient l'amendement. Il se dit réticent aux nationalisations en général, qu'il juge inutiles dans le cas présent, et affirme que la nationalisation « ne permettra aucunement de relever les challenges » de l'entreprise. - Le ministre délégué Sébastien Martin donne un avis favorable. Il juge « tout à fait sérieuse » l'analyse de Mme Lebec et affirme que « nationaliser pour nationaliser, ce n'est pas sérieux ».

Pourquoi voter contre

- Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle juge qu'il faut « être sérieux » et ne pas se « cacher derrière » le droit, l'Europe ou d'autres arguments, et plaide pour la nationalisation. - Elle critique la politique menée depuis des années, qu'elle juge inactive face à la situation de l'industrie, et dénonce une « idéologie néolibérale ». - Mme Danielle Simonnet (ECOS) et M. Louis Boyard (LFI-NFP) interviennent en soutien ou en interpellation lors des échanges, sans développer d'argument juridique propre sur l'amendement. - Le débat n'expose pas d'argument juridique détaillé de l'opposition à l'amendement au-delà de la position de la rapporteure ; les arguments des groupes de gauche portent surtout sur le principe de la nationalisation et sur la responsabilité politique. - M. Alexandre Loubet (RN) intervient sur le fond général de la politique économique, en mettant en cause la majorité présidentielle, sans prendre position explicite sur l'amendement n° 9.

Le vote de chaque groupe