Amendement sur la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France (deuxième lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, rejeté : 32 pour, 141 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 26 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Texte : Nationalisation d'ArcelorMittal France

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi prévoit la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France, filiale française du groupe sidérurgique ArcelorMittal. Selon ses auteurs, elle vise à préserver la souveraineté industrielle, l'emploi et la production d'acier en France. **Constats avancés** Le groupe emploie environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites. L'exposé des motifs lui reproche plusieurs évolutions : fermeture de sites (Reims, Denain), arrêt durable d'un haut-fourneau à Fos-sur-Mer, suppression d'un millier d'emplois en un an, délocalisation de fonctions support, gel des investissements malgré des aides publiques, et optimisation fiscale ayant conduit, ces dernières années, à ne pas payer d'impôt sur les sociétés en France. Le texte évoque aussi des incidents de sécurité et des répercussions sanitaires sur plusieurs sites, ainsi que plus de 10 milliards d'euros reversés aux actionnaires sur trois exercices. Les aides publiques versées sont estimées à 298 millions d'euros pour 2023 seulement, sans contrepartie sociale ou industrielle. **Enjeux invoqués** Les auteurs soulignent que la production menace plus de 15 000 emplois directs et des dizaines de milliers d'emplois indirects. Ils citent des filières jugées stratégiques, comme l'automobile, la construction navale et nucléaire, la défense, l'aérospatiale, le ferroviaire et les infrastructures, et estiment que la planification écologique nécessite une production d'acier en France. Le texte rappelle aussi l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, ainsi que la fin progressive des quotas gratuits jusqu'en 2034, qui pourraient renchérir les coûts de production. **Justification avancée** Les auteurs considèrent que les instruments de régulation classiques (aides à l'investissement, encadrement des licenciements) se sont révélés insuffisants et qu'aucune autre voie légale ou politique ne permet d'atteindre les objectifs visés. Ils…

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient aucun argument explicite des auteurs de l'amendement n° 26 (M. Sitzenstuhl) en faveur de leur proposition. Le texte de l'amendement n'y figure pas, et aucun orateur de son groupe ne le présente. - Le ministre délégué, M. Sébastien Martin (gouvernement), tout en affirmant que « le gouvernement est opposé à cette nationalisation », estime que, « si elle devait avoir lieu, il serait certainement indispensable de remettre au préalable le rapport demandé par les auteurs des amendements nos 26 et 6 ». Il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur ces amendements. Cette position n'est pas un soutien à l'amendement, mais elle reconnaît l'utilité du rapport qu'il prévoit.

Pourquoi voter contre

- M. Nicolas Sansu (GDR), rapporteur, est défavorable. Il estime que la commission d'indemnisation proposée est déjà prévue par le texte. - Il souligne que la valeur des actifs d'ArcelorMittal fait chaque année l'objet d'une évaluation comptable, ce qui rendrait l'amendement superflu. - Selon lui, ces amendements visent, « avec finesse mais de manière tout de même assez visible », à repousser la proposition de loi, et à « la vider de sa substance ». - Le ministre délégué affirme que le gouvernement est opposé à la nationalisation elle-même, sans toutefois se prononcer contre l'amendement n° 26 en particulier. - L'amendement a été mis aux voix et rejeté : 32 voix pour, 141 contre (173 suffrages exprimés, majorité absolue de 87).

Le vote de chaque groupe