Motion de rejet préalable du projet de loi approuvant les comptes de la sécurité sociale 2025

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juin 2026, adopté : 145 pour, 82 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).

Texte : Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi porte approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2025. Il s'agit d'un texte d'approbation des comptes, qui vérifie les résultats effectivement constatés par rapport aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). **Périmètre et solde général.** L'article liminaire présente les dépenses, recettes et soldes des administrations de sécurité sociale (ASSO) au sens de la comptabilité nationale. Ce périmètre est plus large que celui des seuls régimes de sécurité sociale : il inclut aussi les régimes complémentaires de retraite, l'assurance chômage, les hôpitaux, la CADES et le Fonds de réserve pour les retraites. En 2025, les ASSO sont déficitaires, avec un solde passant de 0,0 à -0,2 point de PIB par rapport à 2024. Les recettes sont légèrement inférieures à la prévision de la LFSS 2025. **Régimes de base et FSV (article 1er).** Le solde d'ensemble des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'établit à -21,6 milliards d'euros en 2025, soit un déficit en hausse de 6,3 milliards par rapport à 2024. Le texte indique que la moindre inflation ralentit les recettes, tandis que les dépenses ne baissent qu'avec retard en raison des règles de revalorisation. La fin du transfert de recettes de CSG vers la CNSA, effectué en 2024, pèse également sur la croissance des recettes. Le déficit reste toutefois inférieur de 1,4 milliard d'euros à la prévision de la LFSS 2026 (-23,0 milliards), principalement grâce à des dépenses plus faibles que prévu, notamment en maladie et en famille. **Objectif national de dépenses d'assurance maladie (article 2).** Les dépenses relevant de l'Ondam atteignent 265,4 milliards d'euros, soit 0,5 milliard de moins que prévu. Elles progressent de 3,4 % par rapport à 2024, conformément à l'Ondam voté. Cet article approuve aussi les recettes du Fonds de réserve pour les retraites (nulles en 2025) et le montant de la dette amortie par la CADES, soit 16,2 milliards…

Pourquoi voter pour

- Mme Danielle Simonnet (EcoS) : la gauche dénonce des exonérations de cotisations non compensées (35 milliards d'euros de niches sociales selon elle, d'après un rapport du Sénat), une baisse des recettes de la sécurité sociale et des fermetures de centres de santé. Elle estime que le texte ne fait que « consacrer les conséquences » de la politique menée et demande de sanctuariser les recettes et d'aller vers une sécurité sociale unifiée, avec 100 % des soins remboursés. - M. Yannick Monnet (GDR) : le texte est jugé peu utile car il ne dit rien des besoins sociaux et sanitaires ni des ressources ; la part des cotisations sociales dans le financement (48 %) est mise en avant. Il dénonce un sous-financement de l'Ondam et réclame une alternative, notamment des lois de programmation pluriannuelles. - M. Éric Michoux (UDR) : il critique le déficit (21,6 milliards d'euros), la gestion du gouvernement, la fraude sociale, le recours au 49.3 pour le budget 2025, et annonce que l'UDR votera la motion. - Mme Joëlle Mélin (RN) : elle conteste la sincérité des comptes : l'article liminaire inclut la Cades, excédentaire, ce qui fausse les résultats, et les comptes sont établis après transferts. Elle indique que le groupe ne votera pas le texte tant que ces données ne seront pas présentées hors Cades et hors transferts. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) : il affirme que les comptes sont « faux » et « mauvais », attribue le déficit aux baisses de cotisations des plus aisés et propose la sécurité sociale intégrale, avec la réintégration des activités des assureurs privés et des institutions de prévoyance (9 milliards d'euros selon lui). - M. Stéphane Viry (LIOT) : il juge que la Cour des comptes met en doute la fiabilité des comptes (volume d'erreurs et de fraudes), que la trajectoire du déficit est structurelle et qu'il existe un risque de crise de liquidité. Il regrette l'absence de cap dans le texte et plaide pour une programmation pluriannuelle des comptes. Le groupe LIOT votera « majoritairement » pour la motion.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Carles Grelier (DEM) : il dénonce des contradictions chez les auteurs de la motion (sur le contrôle parlementaire, le débat, la loi de financement) et estime que rejeter le texte ne réduit pas le déficit d'un euro. - M. François Gernigon (HOR) : le texte ne crée ni dépense ni recette, il constate les comptes, conformément à la loi organique de 2022. Il rappelle un déficit de plus de 21 milliards d'euros, mais relève des signaux positifs (solde meilleur que prévu d'environ 1,5 milliard, Ondam inférieur de 500 millions). Il juge que rejeter le texte prive le Parlement d'un acte de sincérité, de transparence et de contrôle. - Mme Annie Vidal (EPR) : le texte est une simple photographie comptable, non un programme politique. Elle affirme que la Cour des comptes a certifié les comptes pour la première fois et que les tableaux d'équilibre sont justes et non entachés d'insincérité. Elle estime que rejeter le texte prive les parlementaires et les citoyens d'informations nécessaires, et que le budget a été voté sans 49.3.

Le vote de chaque groupe