Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
Adopté par l'Assemblée nationale le 9 juin 2026 (adopté).
1 scrutin sur ce texte.
Ce que contient le texte
Ce projet de loi porte approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2025. Il s'agit d'un texte d'approbation des comptes, qui vérifie les résultats effectivement constatés par rapport aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). **Périmètre et solde général.** L'article liminaire présente les dépenses, recettes et soldes des administrations de sécurité sociale (ASSO) au sens de la comptabilité nationale. Ce périmètre est plus large que celui des seuls régimes de sécurité sociale : il inclut aussi les régimes complémentaires de retraite, l'assurance chômage, les hôpitaux, la CADES et le Fonds de réserve pour les retraites. En 2025, les ASSO sont déficitaires, avec un solde passant de 0,0 à -0,2 point de PIB par rapport à 2024. Les recettes sont légèrement inférieures à la prévision de la LFSS 2025. **Régimes de base et FSV (article 1er).** Le solde d'ensemble des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'établit à -21,6 milliards d'euros en 2025, soit un déficit en hausse de 6,3 milliards par rapport à 2024. Le texte indique que la moindre inflation ralentit les recettes, tandis que les dépenses ne baissent qu'avec retard en raison des règles de revalorisation. La fin du transfert de recettes de CSG vers la CNSA, effectué en 2024, pèse également sur la croissance des recettes. Le déficit reste toutefois inférieur de 1,4 milliard d'euros à la prévision de la LFSS 2026 (-23,0 milliards), principalement grâce à des dépenses plus faibles que prévu, notamment en maladie et en famille. **Objectif national de dépenses d'assurance maladie (article 2).** Les dépenses relevant de l'Ondam atteignent 265,4 milliards d'euros, soit 0,5 milliard de moins que prévu. Elles progressent de 3,4 % par rapport à 2024, conformément à l'Ondam voté. Cet article approuve aussi les recettes du Fonds de réserve pour les retraites (nulles en 2025) et le montant de la dette amortie par la CADES, soit 16,2 milliards…