l'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 janvier 2025, adopté : 84 pour, 3 contre, 55 abstentions.

Texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Le vote de chaque groupe