l'amendement n° 117 de M. Mathiasin à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 janvier 2025, adopté : 46 pour, 29 contre, 111 abstentions.

Texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Le vote de chaque groupe