l'amendement n° 254 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 janvier 2025, adopté : 114 pour, 74 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Le vote de chaque groupe