l'amendement n° 63 de M. Rivière à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 janvier 2025, adopté : 49 pour, 45 contre, 10 abstentions.

Texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Le vote de chaque groupe