Amendements de suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 janvier 2026, adopté : 106 pour, 8 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 715 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public ordinaire porte sur l'amendement n° 715, présenté par M. Jean-Philippe Tanguy, ainsi que sur un amendement identique qui le suit, tous deux visant à supprimer l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture. Les informations officielles disponibles ne détaillent pas le contenu de l'article 6 ni la teneur précise des amendements ; le texte intégral n'est pas disponible à partir de ces seules données.

Pourquoi voter pour

- **M. Jean-Philippe Tanguy (RN)** : il veut préserver le pouvoir d'achat des retraités, qui ont travaillé et cotisé toute leur vie. - Il dénonce le « double langage » des sénateurs LR : selon lui, M. Retailleau critique les impôts dans les médias, tandis que les sénateurs de son parti acceptent le refus d'indexer intégralement le barème de l'impôt sur le revenu et la remise en cause de l'abattement dont bénéficient les retraités. - Il affirme que ces mesures augmentent l'impôt des classes moyennes supérieures, notamment des retraités. - **M. Nicolas Ray (DR)** : il défend les sénateurs de son groupe, qui ont rétabli l'abattement de 10 % que le gouvernement voulait remplacer par un abattement forfaitaire, en n'en abaissant que le plafond. - Il s'oppose à l'article, qui représenterait une hausse d'impôt de 1,2 milliard d'euros pour les retraités, notamment de la classe moyenne, qui « ont travaillé toute leur vie ». - Il estime que l'article pénalise l'effort et le travail plutôt que de les récompenser, et qu'il constitue un irritant inutile. - Il ajoute que l'article ne pourrait pas s'appliquer en 2026, la loi de finances n'ayant pas été adoptée avant le 1er janvier 2026. - **M. Philippe Juvin (DR), au nom de la commission** : avis favorable à la suppression, car l'article n'est plus applicable en 2026. - **Mme Amélie de Montchalin (ministre)** : avis favorable à la suppression, car nous sommes déjà le 15 janvier et les dispositions modifiant le calcul de l'impôt sur le revenu des retraités ne peuvent plus s'appliquer en 2026.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair en faveur du maintien de l'article n'a été exprimé dans cet extrait. - Aucun orateur n'a demandé le rejet des amendements de suppression. - La seule nuance de la ministre concerne le fond du dispositif : elle reconnaît que le mécanisme d'abattement présente des avantages et des inconvénients, notamment une question d'équité entre actifs et retraités, car le plafond est le même quelle que soit la taille du foyer. Elle indique aussi que le débat reste ouvert et qu'une réforme pourra être reprise plus tard. Cependant, elle se déclare favorable à la suppression et ne défend pas le maintien de l'article.

Le vote de chaque groupe