Amendement de suppression de l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 janvier 2026, rejeté : 18 pour, 30 contre, 33 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1533 de Mme Feld de suppression de l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin concerne un amendement déposé par Mme Feld, visant à supprimer l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026, lors de la nouvelle lecture du texte. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le contenu précis de l'article 4 ter et les arguments développés à l'appui de l'amendement ne sont pas disponibles dans les informations officielles fournies ; le texte intégral n'est pas disponible.

Pourquoi voter pour

- Aucun argument en faveur de la suppression n'est exprimé dans cet extrait. L'amendement est simplement « défendu » par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), sans que sa motivation soit indiquée.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Juvin (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer de motif. - Mme Amélie de Montchalin, ministre, est également défavorable à la suppression. Selon elle, l'article 4 ter vise à faciliter l'investissement et la continuité de l'activité économique des entreprises en difficulté. - Elle indique que cet article permettrait, dans certains cas difficiles, d'éviter des faillites, et que le nombre d'entreprises concernées est important. - Elle annonce un amendement du gouvernement (n° 3462), présenté comme technique, destiné notamment à garantir l'application de l'article, alors que nous sommes déjà le 15 janvier.

Le vote de chaque groupe