Amendement de suppression de l'article 3 sexies du projet de loi de finances 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 janvier 2026, adopté : 83 pour, 33 contre, 23 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3365 de M. Wauquiez de suppression de l'article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 3365, déposé par M. Wauquiez, qui propose de supprimer l'article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement et le contenu détaillé de l'article concerné ne sont pas disponibles dans les informations à partir desquelles cette description a été rédigée.

Pourquoi voter pour

- Mme Véronique Louwagie (DR), qui défend l'amendement, estime que la suppression de l'article 3 sexies est nécessaire car la restriction de l'avantage fiscal envoie « un très mauvais signal » alors qu'il faudrait favoriser les dispositifs qui aident les Français à se constituer une retraite. - Elle juge la disposition adoptée « sans évaluation préalable ni étude d'impact », ce qui nuirait, selon elle, à la lisibilité et à la visibilité des règles fiscales applicables au plan d'épargne retraite (PER). - Elle souligne le succès du PER, avec plus de 11 millions de titulaires en 2025, et plaide pour la stabilité du cadre fiscal, au moment où la question des retraites préoccupe tous. - Elle fait valoir qu'après 70 ans, on peut continuer à se constituer une retraite. - M. Philippe Juvin (DR) indique que la commission a donné un avis défavorable, mais qu'il votera à titre personnel pour l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. David Amiel (ministre délégué, gouvernement) est défavorable à l'amendement. Il rappelle l'intérêt du PER pour les Français et pour l'économie, mais estime qu'il est « de bon sens » de restreindre les avantages fiscaux pour les versements effectués après 70 ans, c'est-à-dire après le départ à la retraite, car l'objectif du PER est de préparer la retraite. - Il précise que le projet vise à lisser sur cinq ans, au lieu de trois, le calcul du plafond de déduction des versements volontaires, afin d'encourager le recours à cet outil. - M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) soutient implicitement la disposition, qu'il juge nécessaire. Il explique que le PER est défiscalisé et imposé seulement au moment du retrait, et que certains contribuables très aisés l'utiliseraient pour défiscaliser de l'argent qu'ils ne retirent jamais, afin de le transmettre sans impôt sur le revenu. Il affirme que l'article empêche cela après 70 ans. - Il indique que son groupe présentera un amendement suivant (n° 2038) pour fixer ce seuil à 64 ans, voire 60 ans. - Il estime que « la réalité n'est pas que nous sommes trop imposés », mais que ce type de dispositif conduit à payer un impôt réel inférieur à l'impôt théoriquement dû. - M. Paul Midy (EPR) et M. Aurélien Le Coq échangent brièvement sur le cas de personnes à la retraite continuant à cotiser, sans que cela constitue un argument développé de part et d'autre.

Le vote de chaque groupe