Suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 janvier 2026, adopté : 54 pour, 34 contre, 61 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2489 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public ordinaire porte sur l'amendement n° 2489 de Mme Gérard et sur les amendements identiques qui le suivent, tous visant à supprimer l'article 3 quinquies du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture. Le contenu précis de cet article n'est pas détaillé dans les informations disponibles. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir de ces seules données.

Pourquoi voter pour

- Le rapporteur général (Philippe Juvin, DR) soutient la suppression de l'article 3 quinquies. Il estime que le « pacte réputé acquis » est une mesure d'égalité, car tout le monde ne peut pas anticiper son décès, et que le Family buy out (FBO) règle les situations où les descendants d'un même propriétaire ne veulent pas tous participer à l'entreprise familiale. Selon lui, supprimer ces deux dispositifs créerait de l'incertitude pour le pacte Dutreil et pour la transmission des entreprises. Il précise que la commission a adopté ces amendements de suppression. - Véronique Louwagie (DR) souhaite préserver en l'état le dispositif du pacte Dutreil, qu'elle présente comme un outil de soutien à la transmission et au développement des entreprises, de souveraineté industrielle et de maintien des emplois, et non comme un cadeau aux entreprises. Elle rappelle que les droits de succession et de donation sont, selon elle, parmi les plus élevés de l'OCDE. - Le gouvernement (David Amiel, ministre délégué) est favorable à la suppression. Il approuve le principe du pacte Dutreil, qui assure la pérennité des entreprises familiales, mais juge nécessaire de traiter le cas des frères et sœurs qui ne souhaitent pas s'engager de la même manière dans l'entreprise. Selon lui, les amendements permettraient au pacte Dutreil de s'appliquer à ces situations. - Jean-Paul Mattei (DEM) soutient les amendements car, selon lui, l'article fragilise le pacte Dutreil. Il rappelle qu'en France la réserve héréditaire impose de garantir une part minimale du patrimoine aux enfants, ce qui rend parfois nécessaires des soultes lors de la transmission d'une entreprise. Il estime aussi que l'engagement du pacte concerne tous les héritiers, y compris ceux qui ne reprennent pas l'entreprise. - Mattei conteste en outre l'interprétation que fait le président de la commission des finances du rapport de la Cour des comptes, qu'il juge erronée s'agissant des donations-partages en matière de transmission d'entreprise.

Pourquoi voter contre

- Éric Coquerel (LFI-NFP), président de la commission des finances, s'oppose à la suppression. Il soutient que l'article, introduit par le Sénat, vise à supprimer deux sources importantes d'optimisation fiscale : le pacte réputé acquis et le Family buy out. - Il invoque une recommandation de la Cour des comptes sur le pacte Dutreil, qu'il dit avoir été ignorée par le gouvernement et une partie du socle commun. - Il dénonce une contradiction entre les discours, qui affirment soutenir le pacte Dutreil tout en acceptant de le réformer pour éviter les abus, et les votes proposés, qu'il interprète comme une volonté de préserver l'optimisation des grandes fortunes. - Aucun autre intervenant n'a exprimé d'argument précis contre la suppression dans cet extrait. Les interventions de MM. Tanguy, Midy, Ray et les échanges sur le populisme portent sur d'autres sujets et ne concernent pas directement l'article 3 quinquies.

Le vote de chaque groupe