Amendement de Mme Feld à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 janvier 2026, rejeté : 48 pour, 125 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1439 de Mme Feld à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 1439, déposé par Mme Feld, qui propose une modification de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles mentionnées, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- **Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)** soutient l'amendement pour rétablir au moins la version initiale de la taxe sur les holdings, qu'elle juge « vidée de toute substance » lors de la première lecture puis en commission. Elle y voit un dispositif « très minimaliste ». - Elle reproche à la ministre un « deux poids, deux mesures » : le gouvernement aurait critiqué les votes de la gauche sur les mesures fiscales visant les plus riches, puis se poserait en « animatrice des débats » en proposant des amendements qui font tourner la version du Sénat. - Elle estime que la taxe sur les holdings sert à détourner l'attention de la taxe Zucman, « seul véritable outil » de taxation des ultrariches, et dénonce une « alliance de fait » entre macronistes, Rassemblement national et droite sénatoriale. - Elle affirme que renoncer à taxer les biens professionnels revient à renoncer à taxer les millionnaires et milliardaires. - **Mme Estelle Mercier (SOC)** soutient un amendement voisin : la taxe est « l'une des rares avancées » du projet de loi de finances en matière de lutte contre l'optimisation fiscale. Elle explique que les holdings permettent d'afficher un revenu de référence nul. - Elle propose en outre de supprimer l'abattement forfaitaire, jugé injustifié, et de modifier les exemptions. Elle reconnaît toutefois qu'il reste « de nombreux trous dans la raquette ». - **M. Jean-Paul Mattei (DEM)**, qui défend un amendement distinct (n° 3000), soutient le principe de la taxe : il s'agit selon lui d'une « mesure élémentaire de justice fiscale » destinée à prévenir la suroptimisation. - Il avance que la mesure inciterait à la distribution et à la réinvestissement des dividendes, sans toucher aux holdings actives ni aux groupes qui réinvestissent. Il invoque un précédent ancien, le précompte, et affirme que la mesure contribue au redressement budgétaire sans freiner l'économie.

Pourquoi voter contre

- **M. Philippe Juvin (DR)**, rapporteur général, donne un avis défavorable. Il rappelle que l'Assemblée avait initialement visé les biens somptuaires, que le Sénat a repris cette rédaction, et que l'amendement reviendrait en pratique au texte initial. - Il soutient que la taxe, dans sa version initiale, cible en réalité les trésoreries des entreprises. Il s'appuie sur l'exclusion des trésoreries réinvesties dans un délai de trois ans, qu'il interprète comme la preuve que ces trésoreries sont visées. - Il dénonce une complexité qui exposerait les entreprises, notamment les ETI, à un « arbitraire » du contrôle fiscal, les services devant apprécier au cas par cas la nature de la trésorerie. - Il craint que environ 20 000 ETI, PME et PMI soient contraintes de vendre une partie de leurs actifs pour payer la taxe de 2 %, au détriment d'investissements futurs et de la préparation des transmissions. - **Mme Christine Arrighi (ECOS)** répond à cet argument de complexité qu'il suffit de déposer un rescrit fiscal, procédure simple. - **M. Erwan Balanant (DEM)** conteste également, de manière brève, l'idée que les PME seraient pénalisées (« Mais non ! »). - **Mme Amélie de Montchalin (ministre)** ne s'oppose pas directement à l'amendement : elle donne un avis de « sagesse ». Elle conteste toutefois que la taxe, dans la version du gouvernement, nuise au petit tissu industriel. Elle précise que les holdings animatrices ou opérationnelles seraient exclues et que le seuil de trésorerie autorisé serait de trois ans de bénéfices. - Dans cet extrait, aucun autre argument contre l'amendement n° 1439 lui-même n'est formulé par le gouvernement ni par d'autres groupes.

Le vote de chaque groupe