Amendement du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 janvier 2026, rejeté : 41 pour, 69 contre, 65 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3455 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 3455 (rectifié), déposé par le Gouvernement, à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture. Le contenu détaillé de l'amendement et de l'article 3 n'est pas disponible dans les informations officielles dont nous disposons ; le texte intégral n'est pas accessible ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Amélie de Montchalin (ministre) présente l'amendement comme rédactionnel : il précise les modalités d'appréciation en cas de détention indirecte d'une société par une personne physique, inclut le cercle familial proche et les associés liés par un pacte dans la notion de personnes physiques, et supprime l'exonération visant les organismes de placement collectif, les sociétés de capital-risque et les sociétés d'investissement immobilier. Elle affirme qu'il ne modifie pas le périmètre de la taxe et qu'il vise à garantir le recouvrement. - Elle soutient que le dispositif adopté par le Sénat « ne fonctionne pas » et que l'amendement du Gouvernement permet qu'il « tourne ». Elle indique que la version de première lecture « fonctionne ». - M. Philippe Juvin (DR), rapporteur, donne un avis favorable. Il explique que l'amendement clarifie la taxe telle que votée par le Sénat, supprime des exonérations devenues sans objet après la modification de l'assiette, retire les références à la transparence et redéfinit le contrôle. Il affirme que l'amendement préserve les ETI (entreprises de taille intermédiaire).

Pourquoi voter contre

- M. Éric Coquerel (LFI-NFP), président de la commission des finances, reproche à la ministre une « hypocrisie » : il lui reproche d'avoir annoncé un avis de sagesse sur l'amendement Mattei, alors que l'amendement du Gouvernement réécrit l'article 3 et validerait la version sénatoriale, « la version la plus minimaliste de la taxe », tout en faisant tomber les amendements suivants. - Mme Christine Arrighi (ECOS) soutient cette critique et met en garde contre l'avis favorable de M. Juvin. - Mme Eva Sas (ECOS) affirme que l'amendement valide la rédaction du Sénat et acte de fait la non-taxation des ultrariches. Elle rappelle que le montant de la taxe est passé de 2 milliards (projet envisagé l'an dernier) à 1 milliard (taxe sur les holdings), puis à 100 millions d'euros avec la version du Sénat, et demande jusqu'où ce mouvement ira. Elle juge ce renoncement « inacceptable ». - M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) ironise sur le fait que la mesure « rapporte zéro euro mais ça tourne bien », et demande quelle est la position du Gouvernement. - L'extrait ne contient pas d'argument du groupe Mattei ni de développement sur les effets chiffrés précis de l'amendement, au-delà des montants cités par Mme Sas.

Le vote de chaque groupe