Amendements à l'article 2 ter du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 janvier 2026, adopté : 139 pour, 49 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 17 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 17, déposé par M. Wauquiez, ainsi que sur plusieurs amendements identiques, relatifs à l'article 2 ter du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des informations dont nous disposons, leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) soutient l'indexation au moins des deux premières tranches, qui concernent, selon elle, environ 80 % des contribuables, et juge le système injuste au regard des grandes fortunes. - M. Éric Coquerel (LFI-NFP) préfère l'indexation de toutes les tranches, par sécurité, pour éviter qu'en ne votant que sur les trois premières tranches, seule la première soit finalement indexée ; il estime que les classes moyennes et moyennes hautes ne doivent pas payer davantage d'impôt, et il dit ne pas vouloir pénaliser ceux qui paient normalement leur impôt sur le revenu. - M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 1435 : il s'oppose à une hausse d'impôt indifférenciée et à l'entrée de contribuables dans le barème du fait de la non-indexation ; il estime injuste que les hauts revenus paient peu, tandis que les contribuables gagnant environ 2 400 euros par mois supporteraient une hausse. - M. Philippe Juvin (DR), rapporteur général, indique que la commission a adopté les amendements nos 17, 617 et 3337 (indexation à 1,1 %), et qu'il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour les autres. Il émet à titre personnel un avis favorable aux amendements nos 2998 et 3370 (indexation à 0,9 %). - Mme Marie-Christine Dalloz (DR) confirme la présentation de ces amendements par M. Juvin. - M. Gabriel Attal (EPR) ne soutient pas explicitement ces amendements ; il rappelle toutefois que son groupe était favorable à un gel général et qu'il est en désaccord avec le maintien du gel du barème, qu'il juge contraire à l'effort qu'il estime attendu des Français.

Pourquoi voter contre

- Mme Amélie de Montchalin (ministre) est défavorable à cette série d'amendements. Elle propose que seule la tranche à 11 % soit revalorisée (coût d'environ 1,2 milliard d'euros), afin de protéger 82 % des Français d'une hausse d'impôt implicite, et estime que les ménages des tranches à 30, 40 et 45 % pourraient contribuer par équité, compte tenu des exigences budgétaires. - M. Jean-Paul Mattei (DEM) ne soutiendra pas ces amendements. Il rappelle que le gel du barème a déjà été pratiqué en 2012 et 2013, juge nécessaire de respecter la trajectoire de déficit sous 5 %, et estime que l'indexation de toutes les tranches coûte plus de 1,5 milliard d'euros de recettes. Il soutient l'indexation de la seule première tranche, proposée par M. de Courson et lui-même, et regrette qu'on n'ait pas pu examiner d'abord les amendements moins-disants. - M. Gabriel Attal (EPR) se dit en désaccord avec le maintien du gel du barème de l'impôt sur le revenu, qu'il juge injuste envers ceux qui travaillent, et propose à la place des économies (réforme de l'assurance chômage, rabot sur les dépenses de l'État). - M. Michel Lauzzana (EPR) répond à M. Coquerel que la taxe Zucman touche les entreprises et non les ultrariches. - Mme Marie-Christine Dalloz (DR) approuve l'intervention de M. Attal. - Le gouvernement, par la voix de la ministre, indique qu'il ne soutient pas les amendements de cette série.

Le vote de chaque groupe