Suppression de l'article 27 quaterdecies du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 janvier 2026, adopté : 144 pour, 7 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1237 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 quaterdecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 1237, présenté par Mme Gérard, et sur les amendements identiques qui le suivent, tous proposant la suppression de l'article 27 quaterdecies du projet de loi de finances pour 2026, lors de la nouvelle lecture du texte. Les informations officielles disponibles ne précisent pas le contenu détaillé de cet article, et le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir de ces seules données. Le scrutin a été organisé selon la procédure du scrutin public ordinaire.

Pourquoi voter pour

- Mme Félicie Gérard (HOR) : la hausse du plafond de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation renchérirait la carte grise pour les ménages ; la voiture étant une nécessité pour aller travailler, il s'agit de ne pas accroître la pression fiscale sur les classes moyennes. - M. Éric Michoux (UDDPLR) : opposition à la hausse de la taxe sur les cartes grises, dans un contexte de baisse des immatriculations (200 000 de moins), la voiture risquant de devenir un produit de luxe ; il dénonce une augmentation de taxe « conduite à la petite semaine ». - M. Xavier Breton (DR) : refus du relèvement du plafond, jugé contraire au pouvoir d'achat ; il avance que certaines régions limitent déjà la fiscalité (exemple de la région Auvergne-Rhône-Alpes) et qu'une hausse pénaliserait la filière automobile, déjà touchée par la hausse annoncée du malus ; il plaide pour la modération fiscale. - M. Nicolas Ray (DR), rapporteur de la commission : la commission a adopté les amendements de suppression ; il estime que la mesure réduirait le pouvoir d'achat des automobilistes, notamment dans les zones peu desservies par les transports publics, et qu'elle freinerait la mobilité. Il relève aussi que près des deux tiers des régions ont un tarif inférieur au plafond actuel de 60 euros, ce qui leur laisserait une marge de manœuvre sans relever le plafond. - Mme Stéphanie Galzy (RN) : dénonce une nouvelle hausse fiscale pénalisant la France rurale, où la voiture est une obligation (travail, santé, courses), et une fiscalité qu'elle qualifie de punitive. - Le groupe UDR (M. Éric Michoux) et plusieurs bancs du RN applaudissent les interventions de suppression ; M. Emeric Salmon (RN) interroge sur l'origine de la mesure.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC) : le groupe Socialistes et apparentés est opposé aux amendements de suppression. Il explique que la mesure permettrait aux régions, autorités organisatrices de la mobilité, d'augmenter de 10 euros la taxe, afin de financer le développement des transports collectifs ; elle contribuerait à ce financement sans le couvrir entièrement, et la hausse serait modeste au regard du prix global d'un véhicule. - Mme Amélie de Montchalin (ministre) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, en soulignant que les régions ont des avis divergents (certaines demandeuses, d'autres non) et en rappelant le principe de libre administration et d'autonomie fiscale des collectivités. Elle précise que l'article provient du Sénat et que le gouvernement n'est pas favorable aux hausses d'impôt en général. - Aucun autre argument explicitement formulé en faveur du maintien de l'article n'apparaît dans l'extrait, en dehors de ces interventions.

Le vote de chaque groupe