Amendement du Gouvernement sur l'article 27 duodecies du projet de loi de finances 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 janvier 2026, rejeté : 60 pour, 101 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3539 du Gouvernement à l'article 27 duodecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Les députés se sont prononcés par scrutin public ordinaire sur l'amendement n° 3539, déposé par le Gouvernement, portant sur l'article 27 duodecies du projet de loi de finances pour 2026, lors de la nouvelle lecture de ce texte. Cet article a fait l'objet d'un examen prioritaire. Le contenu précis de l'amendement n'est pas détaillé dans les informations disponibles, et le texte intégral n'est pas disponible à partir des seules données officielles retenues ici.

Pourquoi voter pour

- La ministre Amélie de Montchalin (Gouvernement) demande la suppression de l'article 27 duodecies, qui revient sur une modification introduite par le Sénat et qui permettrait de majorer très significativement la THRS (taxe d'habitation sur les résidences secondaires). - Elle explique vouloir maintenir la différenciation de la taxe d'habitation sur les logements vacants par rapport à celle sur les résidences secondaires, mais estime que cette différenciation doit être proportionnée. - Selon elle, il faut rester au régime actuel pour les taux maximum, car les plafonds en vigueur seraient « largement suffisants » pour que les communes disposent d'une marge d'action significative. - Elle souligne que, compte tenu du vote précédent, les communes devront délibérer à nouveau sur l'organisation de la THRS et de la nouvelle taxe sur les logements vacants, avec des pouvoirs de taux différenciés. - Madame Marie-Christine Dalloz (DR) soutient, en partie, une approche prudente : elle juge raisonnable de commencer par un assouplissement de la règle de liaison plutôt qu'une déliaison complète, afin d'observer ensuite l'évolution de la situation. - Elle craint que, face à des difficultés budgétaires, certaines communes ne soient tentées d'augmenter « déraisonnablement » certains taux.

Pourquoi voter contre

- M. Inaki Echaniz (SOC) estime que l'article 27 duodecies ne fait que reprendre une mesure votée chaque année à l'unanimité par les deux chambres, la déliaison des taux, qualifiée de « vieille revendication des élus locaux ». - Il juge incompréhensible le recul voulu par le Gouvernement, qu'il présente comme contraire à la demande de liberté des territoires, qui souhaitent adapter les taux à leurs besoins. - Il estime que la règle de liaison n'a « plus lieu d'être » et annonce que son groupe votera contre l'amendement du Gouvernement. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) répond à Mme Dalloz que c'est aux communes de décider, sans autre développement. - M. Nicolas Ray (DR), au nom de la commission, indique que celle-ci a rejeté l'amendement du Gouvernement et maintenu le dispositif du Sénat, qui assouplit les règles de liaison des taux. Il rappelle que ces règles protègent certains contribuables et doivent être respectées par les élus locaux. Il s'en remet ensuite à la sagesse de l'Assemblée, sans dire explicitement qu'il vote contre.

Le vote de chaque groupe