Suppression d'un article du projet de loi de finances 2026 (examen prioritaire)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 janvier 2026, rejeté : 44 pour, 141 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1619 de M. Le Coq de suppression de l'article 27 octies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 1619, déposé par M. Le Coq, qui proposait de supprimer l'article 27 octies du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture. Le contenu détaillé de cet article n'est pas précisé dans les informations officielles disponibles. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les éléments consultés.

Pourquoi voter pour

- M. Louis Boyard (LFI-NFP) soutient la suppression de l'article en s'appuyant sur la crise du logement : il estime que l'article exonère de taxe des multipropriétaires, sans vérifier s'ils le sont, et qu'il faut « renoncer aux articles qui comportent des dispositifs d'exonération de taxe au bénéfice des multipropriétaires ». - Il affirme que l'article ne sert pas l'accès des jeunes à la propriété et que les résidences secondaires et logements vacants relèvent de multipropriétaires. - M. Inaki Echaniz (SOC) juge l'article « fourre-tout » : il met dans le même ensemble les maisons d'hôtes, les gîtes ruraux et les meublés de tourisme, alors qu'il faudrait les distinguer. Il dit pouvoir soutenir le dispositif pour les seules maisons d'hôtes, mais le trouve difficile à accepter pour les meublés de tourisme, où il existe « en certains endroits » des abus. Il indique toutefois, dans son intervention, qu'il pourrait voter l'article « sans mauvaise conscience » selon la ministre, sans prendre explicitement position sur l'amendement. - Aucun autre argument en faveur de la suppression n'est développé dans l'extrait ; les interventions de M. Aurélien Le Coq et Mme Mathilde Feld sont brèves et portent surtout sur la contestation de la réponse de la ministre.

Pourquoi voter contre

- M. Nicolas Ray (DR), rapporteur suppléant, émet un avis défavorable à l'amendement. Il explique que l'article étend à l'ensemble des communes et EPCI la faculté d'exonérer de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les locaux classés meublés de tourisme et chambres d'hôtes, déjà soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). - Il avance trois avantages : éviter la double taxation (THRS et CFE), simplifier la situation des propriétaires qui ont du mal à prouver qu'ils n'occupent pas leurs locaux (notamment dans les stations thermales), et laisser aux élus locaux la liberté d'exonérer ou non selon les spécificités de leur territoire. - Mme Amélie de Montchalin (ministre) soutient que l'article ne porte ni sur les logements vacants, ni sur les jeunes, ni sur l'accession à la propriété, et qu'il ne doit pas être débattu sous cet angle. Elle précise que l'article vise à permettre aux collectivités de différencier, par exemple, les chambres d'hôtes des meublés de tourisme, et qu'il constitue « une première avancée » vers une clarification plus large, notamment sur la définition des gîtes ruraux. - Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR) et Mme Christine Pirès Beaune (SOC) manifestent leur accord avec le rapporteur par de brèves interventions, sans développer d'argument propre. - M. Hervé de Lépinau (RN) et M. Christophe Bentz (RN) interviennent brièvement pendant le débat, sans exposer d'argument sur le fond de l'amendement. - Le résultat du scrutin est le rejet de l'amendement : 44 voix pour, 141 contre (185 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe