Amendement n° 1655 à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 janvier 2026, rejeté : 16 pour, 137 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1655 de Mme Feld à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 1655, déposé par Mme Feld, à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire, c'est-à-dire un vote par bulletins électroniques dont chaque député est individuellement enregistré. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) défend l'amendement : inscrire dans la loi l'obligation de réviser les valeurs locatives cadastrales, base de calcul de la taxe foncière, qui n'ont pas fait l'objet d'une révision générale depuis près d'un demi-siècle. - Elle soutient que cette situation crée des distorsions : certains habitants de centre-ville paieraient parfois moins de taxe foncière que ceux des quartiers populaires. - Selon elle, la révision permettrait d'aligner la taxe foncière sur la valeur réelle des biens, réclamée, selon ses dires, par des agents de la DGFIP. - Elle estime qu'un mécanisme de lissage pourrait compenser les effets de la révision et que les maires n'ont aujourd'hui d'autre levier que la hausse de la part communale de la taxe foncière. - M. Nicolas Ray (DR), rapporteur, reconnaît l'importance du sujet : les valeurs locatives sont la base de la fiscalité directe locale, et leur actualisation apporterait davantage de ressources aux collectivités, dont l'autonomie fiscale s'est réduite.

Pourquoi voter contre

- M. Nicolas Ray (DR) juge l'amendement problématique car il vise les locaux professionnels alors que l'exposé sommaire évoque les locaux d'habitation. Il a été rejeté en commission, et il émet un avis défavorable. - Mme Amélie de Montchalin (ministre) conteste que la DGFIP réclame une mise à jour des valeurs locatives. Elle indique que l'article 27 prévoit une mise à jour sexennale des bases pour les locaux professionnels en 2027, préparée en 2022-2023, avec un mécanisme de lissage, et la prorogation du planchonnement pour 2026. - Elle juge la proposition susceptible d'entraîner un choc fiscal : certains contribuables pourraient payer jusqu'à 15 % d'impôts supplémentaires l'année suivante, d'autres 15 % de moins. - Elle relève une incohérence avec les positions habituelles des auteurs de l'amendement, notamment au regard des commerçants des centres-villes, et estime qu'il existe un malentendu sur le champ visé. - M. Stéphane Delautrette (SOC) estime qu'il faut agir avec prudence, sans simulation, car un chantier sur les valeurs locatives professionnelles est déjà engagé ; il juge que la révision doit être étalée dans le temps. Son groupe ne soutiendra pas l'amendement.

Le vote de chaque groupe