Amendement n° 187 à l'article 35 du projet de loi de finances 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 janvier 2026, adopté : 57 pour, 47 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amenedement n° 187 de M. Renault à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 187, déposé par M. Renault, à l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture. L'intitulé officiel mentionne également que cet article concerne un « examen prioritaire ». Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont je dispose, son contenu n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

** - L'extrait ne contient aucun argument en faveur de l'amendement n° 187. M. Matthias Renault est seulement indiqué comme ayant défendu ses amendements, sans que son intervention figure dans le texte. - La ministre décrit l'objet de l'amendement : réduire la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 4,9 milliards d'euros. Elle ne donne pas de raison favorable à cette baisse. - Le scrutin est rapporté sans motif : 57 voix pour, 47 contre, soit une adoption de l'amendement. **CONTRE :** - **M. Nicolas Ray (DR), suppléant le rapporteur général**, donne un avis défavorable. Selon lui, l'amendement réduit la DGF, notamment celle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il estime qu'il n'y a pas de raison de viser ces structures, qui ont besoin de cette dotation pour fonctionner. Il ajoute que les élus locaux, dont sont issus les exécutifs des EPCI, y sont particulièrement attachés. - **Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics**, donne également un avis défavorable. Elle rappelle que l'Assemblée a voté la veille une hausse de la DGF, indexée sur l'inflation, la portant à environ 27,4 milliards d'euros. Selon elle, l'amendement serait contraire à ce vote. - La ministre évoque aussi l'amendement n° 188, qui n'est pas l'objet du vote analysé ici. Elle indique qu'il ne passe ni par la loi ni par une baisse de dotation, mais par le respect de la durée légale du temps de travail dans les collectivités.

Pourquoi voter contre

** - **M. Nicolas Ray (DR), suppléant le rapporteur général**, donne un avis défavorable. Selon lui, l'amendement réduit la DGF, notamment celle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il estime qu'il n'y a pas de raison de viser ces structures, qui ont besoin de cette dotation pour fonctionner. Il ajoute que les élus locaux, dont sont issus les exécutifs des EPCI, y sont particulièrement attachés. - **Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics**, donne également un avis défavorable. Elle rappelle que l'Assemblée a voté la veille une hausse de la DGF, indexée sur l'inflation, la portant à environ 27,4 milliards d'euros. Selon elle, l'amendement serait contraire à ce vote. - La ministre évoque aussi l'amendement n° 188, qui n'est pas l'objet du vote analysé ici. Elle indique qu'il ne passe ni par la loi ni par une baisse de dotation, mais par le respect de la durée légale du temps de travail dans les collectivités.

Le vote de chaque groupe