Amendement de suppression de l'article 34 ter du projet de loi de finances 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 janvier 2026, adopté : 133 pour, 55 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2980 de M. Juvin de suppression de l'article 34 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 2980, déposé par M. Juvin, qui vise à supprimer l'article 34 ter du projet de loi de finances pour 2026, lors de la nouvelle lecture de ce texte. Selon l'intitulé officiel, cet article concerne un « examen prioritaire ». Le texte intégral de l'amendement et de l'article n'est pas disponible dans les informations à notre disposition, ce qui ne permet pas de détailler leur contenu.

Pourquoi voter pour

- Philippe Juvin (DR), rapporteur général, soutient l'amendement n° 2980, qui vise à supprimer l'article 34 ter. Il a été adopté par la commission. - Selon lui, l'article étendait le bénéfice du PSR FNGIR à des communes qui contribuent très fortement au FNGIR et qui ont connu, entre 2016 et 2020, une forte baisse de leurs bases de cotisation foncière des entreprises (CFE). - M. Juvin regrette que l'article précédent n'ait pas été adopté, ce qui, selon lui, affectera la vie quotidienne des élus locaux. - Le gouvernement, par la voix de Mme Amélie de Montchalin (ministre), a donné un avis favorable à l'amendement. - Résultat du scrutin : amendement adopté par 133 voix pour, 55 contre (188 votants).

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas d'argument clair de l'opposition à la suppression de l'article 34 ter lui-même. - Christophe Proença (SOC) s'exprime sur le rejet de l'article précédent, et non sur l'amendement en discussion. Il estime que les départements perdent un dispositif important pour la protection du patrimoine (aide aux CAUE), service qu'il décrit comme entièrement gratuit pour la population, et juge que le rejet était « une grave erreur ». - Hervé de Lépinau (RN) répond brièvement à M. Proença en affirmant : « Rien n'est gratuit ». Cette réplique ne développe pas d'argument précis sur l'amendement ou sur l'article 34 ter. - L'extrait ne mentionne aucune explication des votants ayant voté contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe