Amendements sur l'examen prioritaire de l'article 34 bis du projet de loi de finances 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 janvier 2026, adopté : 92 pour, 28 contre, 69 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 111 de M. Barusseau et les amendements identiques suivants à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 111 de M. Barusseau et sur les amendements identiques qui le suivent, déposés à l'article 34 bis du projet de loi de finances pour 2026, lors de la nouvelle lecture de ce texte. L'article 34 bis concerne l'examen prioritaire, c'est-à-dire la manière dont certaines dispositions de cet article sont traitées au cours de la discussion. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Fabrice Barusseau (SOC) : l'amendement vise à garantir l'application de l'avance remboursable aux départements, ainsi qu'aux communes et aux EPCI. Il présente l'article 34 bis comme un moyen de corriger les effets de la réforme de la taxe d'aménagement, qui fragilisent les finances départementales et la pérennité des CAUE, en compensant les pertes de recettes. - Il estime que la conjoncture économique ne peut justifier ces pertes et que la liquidation de certains CAUE met en péril des politiques locales, notamment en raison d'une réforme fiscale nationale mal anticipée. - M. Nicolas Ray (DR) : il souhaite maintenir l'article introduit au Sénat et inclure les départements dans le dispositif d'avance, qui serait un amendement rédactionnel. Il souligne que la taxe d'aménagement est une recette substantielle pour les départements, confrontés à un « effet ciseaux » entre hausse des dépenses de solidarité et baisse des recettes, notamment des droits de mutation. - M. Romain Daubié (DEM) : l'amendement, technique, vise à reconnaître la particularité des conseils départementaux, qui n'ont pas la maîtrise des taux alors qu'ils engagent des dépenses importantes. Il protégerait selon lui une collectivité de proximité. - M. Paul Molac (LIOT) : il souligne le rôle important des CAUE, dont le coût est faible et l'expertise utile aux communes. Il explique que la taxe d'aménagement, qui les finance, n'est pas toujours acquittée par ceux qui ne déclarent pas la fin de leurs travaux. Il invoque l'intérêt général. - Mme Anne-Cécile Violland (HOR) : elle rappelle que les CAUE apportent beaucoup aux communes et remercie ces structures pour leur accompagnement. - Commission (M. Philippe Juvin, DR) : avis favorable, car la rédaction du Sénat est corrigée et l'avance, prévue pour les communes et EPCI, est étendue aux départements, qui « ont besoin de cette avance ». - Gouvernement (Mme Amélie de Montchalin, ministre) : avis favorable (« Même avis »), sans argument supplémentaire exprimé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument explicite contre les amendements n'est exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne s'est prononcé contre ces amendements, et aucune objection de fond n'est formulée. - Le résultat du scrutin est mentionné (92 pour, 28 contre, 120 suffrages exprimés, 189 votants), mais l'extrait ne précise pas les motivations des votants opposés.

Le vote de chaque groupe