Amendement de M. Delautrette sur l'examen prioritaire, dans le projet de loi de finances 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 janvier 2026, rejeté : 89 pour, 128 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2657 de M. Delautrette à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 2657, déposé par M. Delautrette, à l'article 34 du projet de loi de finances pour 2026, lors de la nouvelle lecture de ce texte. Cet amendement concerne l'article 34, intitulé « examen prioritaire ». Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des seules informations officielles, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Estelle Mercier (SOC) soutient l'amendement : il vise à préserver la compensation versée aux communes qui supportent des charges liées à l'accueil d'événements sportifs, notamment de football. Elle cite notamment Guingamp, Saint-Denis, Le Mans, Villeneuve-d'Ascq, Montbéliard, Villeurbanne, Troyes ou Tomblaine. - Selon elle, le coût pour l'État est faible, mais la suppression de la compensation aurait un fort impact sur un très petit nombre de communes, à hauteur d'environ 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. - M. Corentin Le Fur (DR) soutient également l'amendement, en désaccord avec le rapporteur général. Il met en avant le cas de Guingamp, qui accueille l'En Avant Guingamp, et estime que la commune subirait très injustement les conséquences de l'article. Il demande de ne pas pénaliser les petites communes qui accueillent un club emblématique. - M. Charles de Courson (LIOT) pose une question de constitutionnalité : il rappelle que la compensation existe depuis 2015, qu'elle est liée à la suppression d'un impôt, que la Constitution impose de compenser, et demande si la suppression de cette compensation, plusieurs années plus tard, est constitutionnelle. Il ne conclut pas explicitement à l'adoption de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Juvin (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il explique que les deux prélèvements sur recettes (PSR) visés par l'amendement compensent en partie, à hauteur d'environ 30 millions d'euros selon son calcul, la hausse de 50 millions d'euros de la compensation liée à la hausse de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains agricoles prévue par l'article. Il présente donc l'abrogation de ces PSR comme une contrepartie de cette autre mesure. - Mme Amélie de Montchalin, ministre, se déclare également défavorable (« Même avis »), sans développer d'argument propre dans cet extrait. - Aucun argument développé de la part des groupes qui se sont prononcés contre n'apparaît au-delà de ces éléments.

Le vote de chaque groupe