Amendement du Gouvernement sur l'examen prioritaire, article 32 du projet de loi de finances 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 janvier 2026, rejeté : 33 pour, 202 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3223 du Gouvernement à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 3223, déposé par le Gouvernement, portant sur l'article 32 du projet de loi de finances pour 2026, lors de la nouvelle lecture de ce texte. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le contenu détaillé de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles fournies, et le texte intégral n'est pas consultable à partir de ces seules données.

Pourquoi voter pour

- Mme Amélie de Montchalin (ministre) présente l'amendement du Gouvernement, qui vise à recentrer le FCTVA sur les seules dépenses d'investissement, en revenant sur l'extension votée par le Sénat (entretien de la voirie, dépenses usuelles de cybersécurité). - Elle estime que cette extension est contraire à l'esprit du fonds, qui est un soutien à l'investissement. - Elle souhaite aussi exclure les travaux en régie, car ils reposent sur des estimations internes et non sur des factures, ce qui peut faciliter une dérive et rend plus difficile la vérification des coûts. - M. Jean-René Cazeneuve (EPR) soutient l'amendement : la section d'investissement et celle de fonctionnement sont, selon lui, deux comptes distincts, et le FCTVA doit soutenir l'investissement et non les frais de fonctionnement. - Il relève que des exceptions successives (la première pour les logiciels en infogérance) ont progressivement détourné le fonds de sa finalité.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Juvin (DR), rapporteur, est défavorable à l'amendement, qui rétablit en partie la rédaction initiale de l'article 32. Il rappelle que le FCTVA couvre déjà une partie des dépenses de fonctionnement (gros fonctionnement, quasi-investissement). - Il estime que le contrôle de légalité encadre ces décisions, et il annonce un amendement propre visant à retirer les dépenses en régie du FCTVA tout en conservant les quasi-investissements (entretien des bâtiments, de la voirie et des réseaux, services informatiques). - M. Charles de Courson (LIOT) soutient la position du rapporteur général et demande à la ministre de retirer son amendement. Il fait valoir que les dépenses informatiques et d'entretien de la voirie, des bâtiments et des réseaux sont éligibles au FCTVA depuis 2016, donc que le Sénat n'a rien innové et que l'adoption de l'amendement reviendrait plus de huit ans en arrière. - Il souligne que la frontière entre fonctionnement et investissement est floue, et que la question date de la création de la TVA. - M. Nicolas Ray (DR) annonce que son groupe ne votera pas l'amendement. Il invoque la nécessité de stabilité pour les collectivités, en particulier à l'approche des élections municipales, et la complexité de la distinction entre fonctionnement et investissement, notamment pour la voirie. - Il craint qu'exclure la voirie du FCTVA décourage l'entretien régulier, ce qui coûterait plus cher à long terme. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) estime que les collectivités n'auraient plus les moyens d'entretenir la voirie si la mesure était adoptée. - M. Stéphane Delautrette (SOC) soutient la mesure votée par le Sénat. Il rappelle que la récupération de la TVA concerne surtout les petites communes rurales et juge que rejeter la proposition du Gouvernement relèverait du bon sens. - Mme Marie-Christine Dalloz (DR) reproche à LFI et au RN de s'être abstenus, sans que le contenu de cet argument porte sur le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe