Amendement de M. Delautrette sur l'examen prioritaire du projet de loi de finances 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 janvier 2026, rejeté : 87 pour, 148 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2619 de M. Delautrette à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un amendement déposé par M. Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026, lors de la nouvelle lecture du texte. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire portant sur cette proposition de modification. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées pour rédiger cette fiche, et son contenu détaillé n'est donc pas précisé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Stéphane Delautrette (SOC) soutient l'amendement. Il estime que, pris séparément, chaque prélèvement sur les recettes de fonctionnement des collectivités peut paraître indolore, mais que mis bout à bout (variables d'ajustement, Dilico, PSR, autres dispositions) ils touchent certaines collectivités à hauteur de 3 %, 4 %, 5 %, voire 10 % de leurs ressources de fonctionnement. - Il juge cette situation impossible à accepter. - Il rappelle qu'au-delà de 2 % de prélèvements, selon lui, le principe de libre administration et d'autonomie financière et fiscale des collectivités n'est plus respecté. Il souligne que cette limite a été jugée ainsi d'un point de vue constitutionnel. - Son amendement propose un « bouclier » : le cumul des mesures ne devrait pas dépasser 2 % des recettes de fonctionnement, afin de protéger les collectivités qui seraient les plus sollicitées. - Aucun autre groupe ou député n'a explicitement soutenu cet amendement dans cet extrait. L'amendement a été rejeté par 148 voix contre et 87 pour.

Pourquoi voter contre

- Mme Amélie de Montchalin (ministre) s'oppose à l'amendement. Elle juge le principe d'application complexe et pose des questions de péréquation et de justice. - Elle estime qu'un plafond de ce type, appliqué de manière récurrente à tous les financements des collectivités, pourrait avoir des « effets de bord » : des communes assez riches, sollicitées ponctuellement, reporteraient en fait l'effort sur des communes moins favorisées. - Elle replace l'amendement dans un cadrage budgétaire plus large : selon elle, les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités augmenteraient d'au moins 5,8 milliards d'euros en 2026 par rapport à 2025, contre 3,4 milliards en 2025, ce qui serait incompatible avec les objectifs du gouvernement (déficit de 5 %, moitié de l'effort par baisses de dépenses, hausse limitée des prélèvements obligatoires). - M. Philippe Juvin (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il rappelle que la commission avait rejeté l'amendement, que son coût n'a pas été mesuré et que l'État supporte déjà une facture supplémentaire importante. - M. Matthias Renault (RN) annonce que son groupe votera contre, mais il n'avance pas d'argument sur le fond de l'amendement. Ses questions portent sur la stratégie du gouvernement et sur les négociations avec le Parti socialiste. - Les interventions de M. Éric Coquerel (LFI-NFP) portent sur la transparence des négociations gouvernementales, et non sur le contenu de l'amendement.

Le vote de chaque groupe