Amendement de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 janvier 2026, adopté : 79 pour, 73 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1410 de Mme Lejeune de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Les députés se sont prononcés sur l'amendement n° 1410, déposé par Mme Lejeune, qui vise à supprimer l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture. L'article liminaire présente habituellement les grandes orientations économiques et financières du texte. Le contenu intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des seules informations officielles de ce scrutin.

Pourquoi voter pour

- Mme Claire Lejeune (LFI-NFP), auteure de l'amendement, estime que les élus ont été mandatés pour s'opposer à la politique du président Macron, et que le gouvernement n'est pas légitime, pas plus que le budget. - Selon elle, négocier des amendements « à la marge » sur un budget jugé illégitime serait une erreur : il faudrait renforcer l'opposition plutôt que de chercher un compromis. - Elle juge que l'article liminaire « symbolise l'échec de la politique macroniste » et souhaite mettre fin à ces débats, qu'elle considère comme une impasse. - Elle évoque deux issues possibles (rejet du budget suivi d'une adoption par ordonnance, ou adoption par 49.3), dans les deux cas décidées par un gouvernement macroniste. - M. Jean-Philippe Tanguy (RN) critique le contenu de l'article liminaire : il affirme que le déficit prévu (5,4 % du PIB) dépasse largement la trajectoire de la loi de programmation, et qu'il traduit un échec. Il indique espérer que l'Assemblée ne votera pas cet article. - Le scrutin a donné 79 voix pour l'adoption de l'amendement et 73 contre (152 suffrages exprimés, majorité absolue à 77). L'amendement a donc été adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Juvin (DR), au nom de la commission, indique que la commission a rejeté l'article liminaire, mais qu'à titre personnel il est défavorable à sa suppression : cet article est prévu par la loi organique, il récapitule la situation budgétaire et il est « utile et obligatoire ». - Mme Amélie de Montchalin (ministre) donne l'avis défavorable du gouvernement, pour des raisons de forme : sans article liminaire, un projet de loi de finances ne serait pas conforme à la Constitution et serait rejeté par le Conseil constitutionnel. - Elle précise qu'un amendement gouvernemental met à jour l'article liminaire (déficit désormais à 5,4 % du PIB), et que la suppression obligerait soit à une seconde délibération, soit à modifier le texte avant son envoi au Conseil constitutionnel. - Elle critique par ailleurs la motion de censure annoncée pour le lendemain, qui interromprait selon elle les travaux budgétaires et laisserait le pays sans budget pendant plusieurs mois. - Mme Danielle Brulebois (EPR) rappelle que ces arguments avaient déjà été répétés à plusieurs reprises. - Aucun argument sur le fond du budget n'est développé par les défenseurs de l'article au-delà de ces considérations juridiques et de calendrier ; l'extrait ne contient pas de défense détaillée de l'équilibre budgétaire lui-même.

Le vote de chaque groupe