l'article 15 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 mars 2025, adopté : 98 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Le vote de chaque groupe