le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mars 2025, rejeté : 15 pour, 90 contre, 45 abstentions.

Texte : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Le vote de chaque groupe