l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mars 2025, rejeté : 32 pour, 62 contre, 38 abstentions.

Texte : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Le vote de chaque groupe