l'amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mars 2025, rejeté : 20 pour, 114 contre, 0 abstentions.

Texte : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Le vote de chaque groupe