l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mars 2025, rejeté : 44 pour, 86 contre, 2 abstentions.

Texte : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Le vote de chaque groupe