Amendement de M. Ménagé après l'article 45 de la loi intégrale sur les violences

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 octobre 2026, rejeté : 29 pour, 42 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 240 de M. Ménagé après l'article 45 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- M. Thomas Ménagé (RN), auteur de l'amendement, affirme que les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales doivent souvent prendre sur leurs congés, se mettre en arrêt maladie, voire renoncer à ce temps nécessaire pour porter plainte, se soigner, chercher un logement ou accompagner leurs enfants. - Il propose d'ouvrir aux salariés victimes le dispositif de don de jours de repos entre collègues, déjà existant depuis la loi du 9 mai 2014 (parents d'enfants gravement malades), étendu en 2018 aux proches aidants puis en 2020 aux parents d'enfants décédés, des textes votés à l'unanimité selon lui. - Il met en avant les garde-fous : don anonyme et sans contrepartie, maintien de la rémunération, de l'ancienneté et des avantages acquis, obligation de confidentialité pour l'employeur. - Il souligne un coût nul pour l'employeur comme pour les finances publiques, et une application immédiate, sans décret ni négociation. - Il présente l'amendement comme un geste de solidarité au sein des entreprises et défend l'idée qu'il est « non contradictoire » avec l'article 46, qu'il faudrait pouvoir compléter au Sénat, par exemple en élargissant les justificatifs acceptés. - Mme Émilie Bonnivard et M. José Beaurain (RN) indiquent que cette mesure s'ajouterait à l'article 46 et ne le remplacerait pas.

Pourquoi voter contre

- M. Karim Benbrahim (SOC), au nom de la commission, juge l'amendement incohérent avec le vote du RN sur l'article 46 : il estime que le dispositif conditionnerait le droit à congé au bon vouloir des collègues, donc que toutes les victimes n'y auraient pas accès. Il qualifie la démarche d'hypocrite et d'susceptible de se substituer à l'article 46. Il annonce un avis défavorable si l'amendement est maintenu et demande une seconde délibération sur l'article 46. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) exprime un avis réservé : elle reconnaît que le don de congés volontaire peut être bienveillant, mais relève deux limites. D'une part, le droit doit exister sans dépendre de la générosité des collègues. D'autre part, la liste des justificatifs est plus restrictive que celle de l'article 46 (qui acceptait notamment une attestation d'association d'aide aux victimes) : seuls certificats médicaux, récépissés de plainte et ordonnances de protection sont admis. Elle craint que l'amendement ne remplace l'article 46 et demande le retrait de l'amendement, en renvoyant au Sénat l'éventuel élargissement. - Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) critique fortement l'amendement : elle reproche au RN d'avoir voté contre l'article 46, qu'elle juge contraire à la protection des victimes de violences conjugales, et accuse le groupe de faire de la « politique » ou de chercher à flatter le patronat. Elle qualifie l'amendement d'« honteux » et demande son retrait. - Mme Claudia Rouaux (SOC) rappelle que « Il fallait voter l'article 46 ». - M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) qualifie l'amendement de « machiste ». - Mme Danielle Simonnet (ECOS) et Mme Elsa Faucillon (GDR) s'associent aux critiques, sans développer d'argument distinct de la liaison avec le vote sur l'article 46. Résultat du scrutin : 29 pour, 42 contre, l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe