Amendement sur l'examen prioritaire de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 octobre 2026, adopté : 80 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1266 de M. Peytavie à l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Clémentine Autain (ECOS), au nom de M. Sébastien Peytavie, défend la création de permanences juridiques dans les centres pluridisciplinaires pour les femmes handicapées victimes de violences, avec un accompagnement par des avocats formés à l'accueil inclusif. - Elle juge la démarche PCH (prestation de compensation du handicap) trop complexe et les femmes handicapées deux fois plus exposées aux violences ; elle affirme qu'elles doivent accéder au droit commun, « et non pas à la charité ». - Elle rappelle que la commission a voté la pleine accessibilité des centres et leur implantation dans tous les départements. - Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) présente deux sous-amendements : le n° 1343 encadre le déploiement local par une convention entre centres, barreau et associations spécialisées ; le n° 1344 supprime la mention « à titre bénévole », jugée peu acceptable pour les avocats et les personnes handicapées. - Elle considère que les femmes sourdes ou en situation de handicap mental doivent pouvoir accéder au droit (LSF, vélotypie, FALC) sans dépendre du bénévolat, et que les femmes handicapées sont trois fois plus susceptibles d'être victimes de violences. - M. Guillaume Gouffier Valente (EPR), rapporteur, donne d'abord un avis défavorable, puis un avis favorable sur l'amendement et les deux sous-amendements, après les échanges avec M. Peytavie ; il estime qu'une réflexion est en cours et qu'il faudra améliorer le dispositif lors de la navette. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) soutient l'amendement et les sous-amendements, et estime que « tout est évident » sur ce sujet ; elle reconnaît que cela a un coût et relève d'une volonté politique. - Mme Stéphanie Rist (ministre) s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, en rappelant les échanges avec M. Peytavie. - Résultat du scrutin : adopté par 80 voix pour, 0 contre.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clairement exprimé contre l'amendement n'apparaît dans cet extrait. Aucune intervention ne s'oppose sur le fond. - Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Élise Leboucher adressent des critiques au gouvernement sur l'absence de réponse et de rédaction de la disposition, mais ces critiques visent la méthode, non l'amendement lui-même. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) réagit par une brève exclamation (« Ah, franchement ! ») sans développer d'argument. - Mme Émilie Bonnivard s'exclame pendant l'intervention de Mme Leboucher, sans argument exprimé.

Le vote de chaque groupe