Amendement après l'article 39 sur les violences sexistes et sexuelles, loi intégrale

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 octobre 2026, rejeté : 23 pour, 37 contre, 45 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1083 de Mme Erodi après l'article 39 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP), qui soutient l'amendement dans l'extrait, estime que les femmes étrangères sont les plus vulnérables aux violences sexuelles et les plus discriminées, et que le texte ne leur accorde pas de droit spécifique. - Elle reproche au gouvernement son « avis de sagesse » sur la suppression des articles 62 et 63, qui, selon elle, empêcherait des femmes ukrainiennes victimes de violences sexuelles d'obtenir un titre de séjour ou de travailler. - Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) fait une remarque brève, sans développer d'argument : « Vous pouvez les voter : ça ne concerne pas les femmes étrangères ! » - L'extrait ne précise pas le contenu détaillé de l'amendement n° 1083 : les arguments favorables portent surtout sur la situation des femmes étrangères en général. Par ailleurs, le président annonce que Mme Cathala soutient l'amendement, alors que la question le présente comme étant de Mme Erodi ; l'extrait ne permet pas de trancher.

Pourquoi voter contre

- M. Guillaume Gouffier Valente (EPR), rapporteur, demande le retrait, et à défaut émet un avis défavorable, au motif que l'amendement est « satisfait » par l'amendement n° 488, adopté juste avant. - Il précise que l'amendement porte sur la protection des doctorants victimes de violences sexuelles et sexistes, et non sur les sujets évoqués par Mme Cathala. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) émet également un avis défavorable. Elle souligne que l'amendement n'a pas été présenté par Mme Cathala et demande que le débat porte « uniquement » sur le texte, sans mélange avec d'autres sujets. - Sur l'argument relatif aux femmes ukrainiennes, Mme Bergé répond qu'elles « ne sont pas demandeuses d'asile » et bénéficient d'un statut particulier et protecteur. - Mme Liliana Tanguy (EPR) soutient que la situation n'est pas comparable, car il s'agit de « réfugiées de guerre ». - Les arguments contre portent davantage sur la redondance avec un autre amendement et sur le périmètre du débat que sur le fond des droits des femmes étrangères. Une partie de l'échange concerne d'ailleurs le conflit au Proche-Orient, qui n'est pas directement lié au texte. Résultat du scrutin : 23 voix pour, 37 contre (60 suffrages exprimés, 105 votants) ; l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe