Amendement sur l'examen prioritaire de la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 octobre 2026, rejeté : 56 pour, 65 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 242 de M. Ménagé à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- M. Thomas Ménagé (RN), auteur de l'amendement, propose de supprimer l'attestation sur l'honneur de la liste des justificatifs ouvrant droit au congé prévu à l'article 46. - Selon lui, une femme qui remplit seule une attestation sur l'honneur « n'a encore parlé à personne » et ne bénéficie d'aucun accompagnement pendant ses dix jours de congé, ce qui peut la laisser exposée à son agresseur. - Il estime que les autres justificatifs (récépissé de dépôt de plainte, attestation médicale, contact avec une association) supposent une rencontre avec un professionnel capable d'écouter, de recueillir la parole et d'accompagner la victime. - Il affirme que l'objectif de l'amendement est uniquement de protéger les femmes victimes de violences conjugales, sans modifier le périmètre du congé. - M. Jocelyn Dessigny (RN) et M. Frédéric Weber (RN) interviennent pour contester les critiques formulées par les élus de gauche. - Le groupe RN a applaudi la présentation de l'amendement. - Mme Émilie Bonnivard (DR) reconnaît que l'amendement « a le mérite de soulever un point qui doit être débattu », mais son groupe s'abstient.

Pourquoi voter contre

- M. Karim Benbrahim (SOC), rapporteur, estime que l'amendement « méconnaît complètement la réalité » des victimes : obtenir un certificat médical rapidement est difficile, et la victime peut ne pas être en mesure de fournir un justificatif dès le premier jour. - Il souligne que beaucoup de victimes ne souhaitent pas déposer plainte ni consulter un médecin dans l'immédiat, leur priorité étant de se mettre à l'abri, de quitter leur foyer ou de trouver un logement. - Il rappelle que les salariés disposent de quarante-huit heures pour présenter un justificatif en cas d'arrêt maladie, et juge injustifié de priver les victimes de tout délai. - Il qualifie l'amendement de « caricatural » et appelle à voter contre, en renvoyant le débat aux amendements suivants portant sur l'attestation sur l'honneur, les justificatifs et les délais. - Le ministre Jean-Pierre Farandou émet un avis défavorable, dans la continuité de celui du rapporteur. - Mme Estelle Mercier (SOC) estime que l'amendement méconnaît le parcours des victimes, dont la plupart ne déposent pas plainte et rencontrent des difficultés dans leurs premières démarches « qui relèvent de la survie ». - Elle reproche à M. Ménagé d'insinuer que de fausses déclarations sur l'honneur pourraient être produites, ce que M. Ménagé conteste dans l'extrait (M. Emeric Salmon et M. Jocelyn Dessigny). - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) et Mme Sandrine Lalanne (EPR) font également des interventions, la seconde rappelant la nécessité de prendre en compte l'entreprise. - Le scrutin public donne le résultat suivant : 56 voix pour, 65 contre, 121 suffrages exprimés, sur 126 votants. L'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe