Amendement de Mme Legrain à la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 octobre 2026, rejeté : 18 pour, 82 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1003 de Mme Legrain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), qui défend l'amendement, propose que le CSE (comité social et économique) puisse mener des enquêtes lorsqu'un signalement de violences sexuelles et sexistes (VSS) est fait au travail, alors que le droit ne le prévoit aujourd'hui que pour les accidents du travail. - Selon elle, ces enquêtes relèvent du rôle de prévention du CSE. - Elle souhaite aussi que le temps consacré à ces enquêtes ne soit pas déduit du crédit d'heures de délégation des élus. - Elle a présenté en même temps l'amendement n° 1021, qui porte sur le même sujet. - Aucun autre orateur n'a exprimé d'argument en faveur de l'amendement dans cet extrait. - L'amendement a été rejeté : 18 voix pour, 82 contre.

Pourquoi voter contre

- M. Karim Benbrahim (SOC), au nom de la commission, estime que la compétence du CSE pour mener des inspections en matière de VSS existe déjà en droit. - Il considère que l'article 41 du texte, qui range les VSS parmi les risques inhérents à toutes les activités professionnelles, renforce cette compétence. - Il rapporte que les associations de soutien aux victimes et les syndicats auditionnés souhaitent une meilleure articulation entre les acteurs (enquêteur, membres du CSE, référent VSS désigné par le CSE) plutôt que de doubler les dispositifs. - Selon lui, multiplier les dispositifs risquerait de créer des enquêtes parallèles. - Il demande le retrait des deux amendements et annonce, à défaut, un avis défavorable de la commission. - Le ministre Jean-Pierre Farandou se contente de dire « Même avis », sans développer d'argument propre dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe