Amendement de Mme Lebon à la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 octobre 2026, rejeté : 14 pour, 36 contre, 46 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 594 de Mme Lebon après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Émeline K/Bidi (GDR), qui défend l'amendement au nom de sa collègue Karine Lebon, propose que chaque agent public reçoive chaque année une information sur les violences sexistes et sexuelles au travail : dispositifs existants, contacts utiles et associations à solliciter. - L'amendement étend cette information aux violences intrafamiliales, qui ont, selon elle, des conséquences directes sur la vie professionnelle. - Elle y voit un angle mort de la prévention dans l'administration, et souligne que le travail peut être un lieu où une victime trouve une forme de refuge et d'aide, à condition que des dispositifs de prévention existent. - Elle prend aussi en compte le télétravail, qui peut modifier l'accès des victimes à cette information et aux dispositifs d'accompagnement. - Le groupe GDR soutient donc l'amendement au motif qu'il rend effectifs les droits des agents en les informant.

Pourquoi voter contre

- M. Karim Benbrahim (SOC), rapporteur, partage l'intention et l'objectif de l'amendement, mais estime qu'il est satisfait par les dispositifs déjà adoptés dans le texte : formation et sensibilisation obligatoires pour tous les agents, référents désignés par l'employeur et par les comités sociaux, information systématique sur la protection fonctionnelle, cadre de négociations sociales sur les VSS. - Il considère que ces mesures permettront de transmettre les informations utiles et de définir les modalités d'information des agents. - Il demande le retrait de l'amendement afin de « ne pas empiler les dispositifs », et indique qu'à défaut son avis serait défavorable. - Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, reprend l'argument de l'amendement satisfait : elle cite une instruction du Premier ministre rendant incontournables les modules de formation initiale et renforçant la formation continue, ainsi que la collecte, pour la première fois, de données sur les formations dispensées dans les administrations. - Elle demande également le retrait ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

Le vote de chaque groupe