Sous-amendement sur l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 octobre 2026, rejeté : 17 pour, 149 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 47 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Texte : Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m). Elle reprend un dispositif de suppression des ZFE, voté à cinq reprises par les parlementaires dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a jugé cette abrogation « cavalier », c'est-à-dire sans lien suffisant avec le texte dans lequel elle figurait. Il ne s'est donc pas prononcé sur le fond. **Contexte exposé par les auteurs** Les auteurs estiment que les ZFE portent atteinte au pacte républicain de liberté, d'égalité et de fraternité. Ils rappellent que la verbalisation des véhicules Crit'Air 3 commencera le 1er juillet 2026 à Lyon, puis à Grenoble, et ne devrait débuter dans les autres métropoles qu'au 1er janvier 2027. Ils jugent cette situation inéquitable et demandent l'inscription rapide du texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. **Contenu de l'article unique** - **Code de l'environnement** : suppression de deux dispositions relatives aux ZFE-m. - **Code général des collectivités territoriales** : abrogation des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 (ZFE) et suppression de l'obligation pour les maires de transférer leurs compétences aux présidents d'EPCI dans le cadre des ZFE. Le texte prévoit aussi plusieurs corrections de coordination. - **Code des transports** : abrogation de l'article L. 1115-8-1, suppression de mentions des ZFE-m dans d'autres articles, et remplacement, à l'article L. 1215-6, de la référence aux ZFE-m par la mention du fret ferroviaire. - **Loi de finances pour 2024** : abrogation de son article 135.

Pourquoi voter pour

- **M. Charles Sitzenstuhl (EPR)**, auteur du sous-amendement : les assemblées délibérantes doivent pouvoir s'exprimer et analyser la proposition, et il faut « écouter aussi ce qui vient de la base ». - **Mme Lisa Belluco (ECOS)** soutient le sous-amendement. Elle estime qu'il est rare que la majorité s'appuie sur des « corps intermédiaires » pour éclairer ses décisions, et y voit « un beau pas » : associer les élus locaux et les acteurs proches du territoire aux décisions. - L'extrait ne détaille pas le contenu précis du sous-amendement n° 47. Les arguments ci-dessus sont les seuls exprimés à son sujet dans cette partie du débat.

Pourquoi voter contre

- **M. Sylvain Maillard (EPR)** rappelle que ce sont avant tout les élus locaux qui décident de l'organisation des transports. Il demande quel niveau de service est visé, juge probable que l'amendement soit un « amendement d'appel » destiné à être retiré, et annonce que son groupe votera contre. - **M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué)** donne un avis défavorable à l'amendement et aux sous-amendements, sans viser spécifiquement le n° 47. Il estime que la question est de savoir si l'on peut attendre pour appliquer les ZFE. Il évoque l'intervalle, pendant lequel il faudrait, selon lui, « compter les morts liées à la pollution atmosphérique ». Il affirme que l'amendement « n'a aucun fondement technique, mais surtout aucun fondement politique ». - **M. Pierre Meurin (RN)**, rapporteur, émet un avis défavorable à l'amendement n° 10, qu'il qualifie d'« assez hypocrite ». Il soutient que les alternatives (pistes cyclables, ferroviaire) ne seront pas disponibles dans les six prochains mois, pendant que les vignettes Crit'Air 3 à 5 auront disparu, ce qui reviendrait à « miser sur l'extinction du parc automobile » et donc à supprimer les ZFE de fait. - Les arguments contre visent principalement l'amendement n° 10 et ne portent pas explicitement sur le contenu propre du sous-amendement n° 47.

Le vote de chaque groupe